Les directions juridiques affirment leur rôle

 

LES DIRECTIONS JURIDIQUES CONSOLIDENT LEUR ROLE

 

Présentés dans les locaux de Gide, les résultats de la 6ème édition de la Cartographie des Directions juridiques apportent une nouvelle fois un éclairage de première importance sur les tendances et les évolutions de la fonction juridique dans les entreprises, en France. Cette étude réalisée par LEXqi Conseil en partenariat avec le Cercle Montesquieu et l’AFJE, bénéficie cette année du parrainage du cabinet Gide et de LexisNexis.

Cette enquête a pour objectif de rendre une image fidèle de la situation et de l'évolution de la fonction juridique dans les entreprises en France, tout en permettant aux associations de mettre à disposition de leurs membres un « baromètre » fiable et récurrent des directions juridiques, ainsi que les marges de progrès de la profession en France.

Cette année, la Cartographie a mobilisé 283 Directeurs juridiques dont les équipes totalisent 8900 juristes dans le monde dont 4400 juristes en France, soit plus d’un quart de l’effectif de la profession.

Les répondants sont membres de l’une ou l’autre des deux associations partenaires de la Cartographie des Directions juridiques, l’AFJE et le Cercle Montesquieu. « Cette enquête permet pour la première fois en France de mesurer l’avancée de la digitalisation dans les directions juridiques  » commente Hélène Trink, fondatrice de LEXqi Conseil, experte en management de la fonction juridique.

Le sondage a été réalisé par voie électronique du 6 au 26 mars 2018.

 

Directeur juridique : les évolutions et l’importance de la fonction

 

 

La fonction de Directeur juridique voit son périmètre d’action s’élargir d’une année à l’autre, et reste tournée vers l’international. On observe ainsi une diversification des missions et un périmètre fonctionnel en évolution sur les domaines de la Conformité / Éthique / Compliance et les données personnelles qui lui sont aujourd’hui majoritairement rattachés.  Ce périmètre d’action s’étend au-delà de la France pour plus de 70 % des Directeurs juridiques ayant répondu à l’enquête.

L’importance de la place du Directeur juridique ressort également de cette enquête, il est en effet le plus souvent membre des instances de direction de son entreprise. Plus de 66 % d’entre eux déclarent faire partie d’un Comité de direction de leur entreprise, contre 63 % en 2016.

 

« La direction juridique a indéniablement une place de plus en plus importante dans l’entreprise et dans le développement de cette dernière. La fonction juridique dans son ensemble prend du galon, ce que nous confirme cette étude » commente François Pinon, Directeur juridique d'AccorHotels et administrateur de l’AFJE, avant d’ajouter « la valeur ajoutée de la direction juridique est acquise et reconnue comme en témoigne son positionnement ou encore l’extension continue de ses domaines d’action. »

 

Nicolas Guérin, Secrétaire Général d’Orange et Président du Cercle Montesquieu, précise : « ce rendez-vous que nous donne Hélène Trink tous les deux ans est un moment important pour faire le bilan et valoriser le rôle clé que joue la Direction juridique au sein de l‘entreprise. C’est également l’occasion de constater le chemin parcouru et les progrès effectués notamment en matière de moyens alloués, qu’ils soient financiers ou humains. »

 

« Nos équipes sont une nouvelle fois ravies de contribuer à cette étude qui permet d’accéder à une compréhension fine des problématiques rencontrées par les directions juridiques et d’anticiper les profondes mutations de cette profession. En tant qu’éditeur, nous pouvons nous baser sur ces enseignements pour leur proposer des solutions digitales et innovantes toujours plus pertinentes », commente Jean-Marc Thomas, Directeur du développement de LexisNexis.

 

Pour Stéphane Puel, Associé Gérant du cabinet Gide : « Face à des réglementations perçues comme nombreuses et de plus en plus complexes, l’appréhension des enjeux juridiques au plus haut niveau dans les entreprises constitue aujourd’hui un véritable avantage concurrentiel. Pour un cabinet d’affaires tel que le nôtre, cette étude est particulièrement riche en enseignements. Elle nous apporte des clés de lecture supplémentaires pour mieux anticiper l’évolution des besoins des directions juridiques et ainsi les accompagner pour faire du droit un levier de performance. »

 

Les nouveaux enjeux en matière de Conformité / Compliance

 

Depuis 2015, les ressources dédiées à la Compliance ont été renforcées, et pourtant 73 % des Directeurs juridiques auxquels cette fonction est rattachée estiment que leurs ressources humaines et financières allouées à la Conformité / Compliance ne sont actuellement pas adaptées aux enjeux.

Néanmoins, 60 % des entreprises interrogées ont un Compliance Officer, rattaché le plus souvent à la Direction juridique. La proportion inverse était constatée en 2016 en faveur de la Présidence ou de la Direction Générale.

67 % des Directeurs juridiques auxquels cette fonction est rattachée estiment, par ailleurs, disposer d'une indépendance fonctionnelle réelle leur permettant d'exercer la fonction Conformité / Compliance.

 

Les nouveaux enjeux en matière de protection des données personnelles

 

 

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, 40 % des entreprises du panel ont déjà nommé leur Data Protection Officer (DPO) et 50 % prévoient d’en nommer un.

Le rattachement de ce dernier est majoritairement à la Direction juridique (41 %) ou à la Direction Générale / Secrétariat Général (23 %) même si 14 % des entreprises hésitent encore avec la Direction Informatique.

« La désignation d’un DPO est fortement encouragée par les différentes autorités de protection des données en Europe et ce, même si l’entreprise ne remplit pas les critères de nomination obligatoires. Cela démontre une volonté de l’entreprise d’être conforme à ce nouveau règlement » précise Thierry Dor, associé de Gide qui accompagne un certain nombre de grands groupes sur ces questions.

 

Les nouveaux enjeux relatifs à la mise en œuvre de la loi Sapin II

 

Depuis le 1er juin 2017, la mise en œuvre des dispositions de la loi Sapin II ayant pour objectif de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption est obligatoire.

Plus de 85 % des entreprises du panel entrent dans le champ d’application de la loi Sapin II et se sont engagés dans la mise en œuvre de ses dispositions. Le pilotage de cette mise en œuvre est confié à 70 % à la Direction juridique.

La très grande majorité des entreprises ont, par ailleurs, indiqué avoir mis en place un programme de conformité anti-corruption (85 %) en faisant appel, pour la moitié d’entre elles, à des avocats ou des consultants spécialisés.

 

Les nouveaux enjeux de la mise en œuvre de la loi relative au devoir de vigilance

 

Plus de la moitié des entreprises du panel (52 %) entrent dans le champ d’application de la loi relative au devoir de vigilance et se sont engagées dans la mise en œuvre de ses dispositions. Le pilotage de cette mise en œuvre est confié à 59 % à la Direction juridique.

Par ailleurs, plus de 60 % des entreprises entrant dans le champ d’application de la loi indiquent avoir mis en place un plan de vigilance, et près de deux tiers d’entre elles ont défini ce dernier avec des ressources humaines internes.

 

Le Directeur juridique administrateur de sociétés

 

L’étude constate que 30 % des Directeurs juridiques ont un mandat d’administrateur de sociétés. Parmi ceux-là, la très grande majorité est administrateur d’une ou plusieurs filiales du groupe qui les emploie. Mais, dans les faits, seulement 7 % des Directeurs juridiques sont administrateurs de sociétés en dehors de leur groupe.

Malgré une légère progression depuis 2016, les résultats montrent que le Directeur juridique ne s’impose pas encore comme administrateur de sociétés en dehors du groupe où il exerce sa fonction alors qu’il pourrait participer à diversifier les fonctions représentées au sein du conseil d’administration.

 

La digitalisation au service de la fonction juridique

 

Plus de 75 % des directions juridiques ont déjà initié un projet de transformation des méthodes de travail en s’appuyant notamment sur la gestion électronique de documents (GED), le e-learning juridique, la signature électronique de documents et la génération automatique de contrats. A horizon 2020, 78 % d’entre elles envisagent de poursuivre la digitalisation de la fonction ou de commencer à l’initier.

Les outils privilégiés visent notamment à sécuriser les documents juridiques, améliorer la productivité pour permettre aux juristes de se concentrer sur les taches purement juridiques d’analyse.

Il convient néanmoins de noter que la moitié des Directions juridiques des entreprises privées non cotées, en particulier dont l’effectif est inférieur à 1 000 salariés, n’utilisent actuellement pas ce type de technologie.

 

Les ratios-clés de gestion de la Direction juridique en 2018

 

  • Les dépenses juridiques totales s’élèvent à 0,17 % du CA, stables par rapports aux années précédentes.
  • En rapportant l’effectif des juristes au CA de l’entreprise, on constate 9,4 juristes par milliard € de CA, soit 1 juriste pour 127 millions € de CA en progression de 34 % par rapport à 2013.
  • Les juristes représentent 85 % de l’effectif de la Direction juridique contre 80 % en 2013.
  • Les dépenses internes de la Direction juridique constituent 62 % du total de ses dépenses.

 

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AFJE (Association Française des Juristes d’Entreprise)

L’AFJE est la première organisation professionnelle des juristes d’entreprise en France. Elle réunit 4500 adhérents, dont plus de 700 directeurs juridiques. Sa mission phare, depuis plus 45 ans, est la promotion des directions juridiques et de la profession de Juriste d’Entreprise au service de la compétitivité de l’entreprise.
www.afje.org

 

Cercle Montesquieu

Le Cercle Montesquieu est l’association des Directeurs juridiques de tous les principaux secteurs d’activité, d’entreprises privées, publiques et d’institutions reconnues en France. Il constitue, un des premiers lieux de réflexion sur la fonction de Directeur juridique dans l’entreprise et sur ses aspects managériaux.

www.cercle-montesqieu.fr

 

Gide

Gide est le premier cabinet d’avocats international d'origine française. Fondé à Paris en 1920, le cabinet compte aujourd’hui 14 bureaux dans le monde. Il rassemble 600 avocats, de 35 nationalités différentes, reconnus parmi les meilleurs spécialistes de chacune des branches du droit national et international de la finance et des affaires.  
www.gide.com

 

LexisNexis

LexisNexis est leader en France des solutions d’information et d'analytics pour les professionnels du droit et du chiffre. L’entreprise s'appuie sur une expertise éditoriale centenaire et sur la maîtrise de technologies comme l'intelligence artificielle et la sémantique, pour concevoir une vaste gamme de produits et services. Ces outils sont utilisés par les professionnels du droit pour prendre les meilleures décisions et optimiser la sécurité juridique, la productivité et la performance. www.lexisnexis.fr

 

Lexqi Conseil

Cabinet de conseil spécialisé dans le management des cabinets d'avocats et des directions juridiques.
www.lexqi.com


Publié le 15/06/2018

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