Médiation & juristes d'entreprise : panorama des pratiques

Voici les enseignements du sondage de l’AFJE administré en ligne sur le 2nd semestre 2025 auprès de ses adhérents. Les résultats présentés reposent sur une centaine de réponses.

Près d’un tiers des juristes d’entreprise n’ont jamais eu recours à la médiation

• 32 % Aucun recours
• 43 % Recours à a médiation conventionnelle
• 24 % Recours à la médiation judiciaire

Les entreprises ne sont pas dotées de procédures internes ou de guidelines concernant le recours à la médiation

• 76 % Aucune procédure
• 11 % Procédures existantes
• 6 % Procédures en cours de formalisation
• 6 % Ne sait pas

Atouts de la médiation selon les juristes d’entreprise

• 69 % Confidentialité & préservation de l’image de marque 
• 63 % Préservation des relations d’affaires 
• 59 % Gain de temps 
• 57 % Coût maitrisé 
• 53 % Créativité des solutions 
• 52 % Réappropriation du contentieux : être acteur et non spectateur 
• 47 % Possibilité de mettre un terme à tout moment sans conséquence négative 
• 36 % Maîtrise du processus (rythme, modalités, etc.) 
• 31 % Volontariat : liberté d’engager ou non le processus 
• 13 % Suspension de la prescription 

La médiation s’impose prioritairement en droit des affaires, qui concentre à lui seul 60 % des recours, loin devant le droit social

Les entreprises ont eu recours à la médiation pour des litiges : 

• 60 % En droit des affaires 
• 7 % En droit social (employeur vs salariés ou IRP) 
• 4 % En droit de la consommation 
• 3 % Lors de conflits interpersonnels au sein de l’entreprise 
• 1 % En droit public 

Freins de la médiation selon les juristes d’entreprise

• 42 % Manque d’expertise du médiateur par rapport au domaine du litige  
• 34 % Refus ou réticence liés à l’organisation interne 
• 32 % Méconnaissance du dispositif de la médiation 
• 13 % Ne sait pas  
• 6 % Volonté de disposer d’une décision judiciaire publiable 
• 2 % Aucun frein  

La moyenne pondérée de satisfaction des entreprises ayant eu recours à la médiation est de 6,84/10

Le comportement de la partie adverse, principal motif d’insatisfaction de la médiation

• 50 % Comportement de l’autre partie (manque de coopération, tactiques dilatoires...) 
• 37,5 % Insatisfactions concernant le résultat obtenu (pas d’accord, accord jugé insatisfaisant…) 
• 16 % Problèmes liés au médiateur (manque d’impartialité, de compétences…) 
• 6 % Problèmes liés au processus de médiation (durée excessive, complexité du processus…) 
• 3 % Mauvaise compréhension des opérationnels en interne 

84 % des juristes souhaitent que la médiation soit davantage encouragée ou systématisée dans certains types de litiges.