Loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise publiée au JO

La loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise publiée au JO du 25 février 2026 

Composée de 4 articles, la loi modifie l’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 qui définit la profession de juriste d’entreprise et crée l’article 58-1 qui précise l’application de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ainsi :

• L’émetteur de la consultation doit être juriste d’entreprise ou membre de son équipe placé sous son autorité :
  • titulaire d’un master (M2) en droit ou équivalent français ou étranger, ou d’une M1 ou équivalent et plus de huit ans de pratique professionnelle au sein d’un service juridique ; 
  • et formé aux règles d’éthique. 
• La consultation (c’est-à-dire la prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit) doit :
  • être identifiée par l’apposition de la mention obligatoire "confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise" ;
  • comporter une identification claire de son rédacteur ; 
  • et faire l’objet d’un classement dédié.

Seules sont couvertes les consultations rédigées en matière civile, commerciale et administrative.

• Les destinataires de la consultation sont exclusivement : 
  • les dirigeants, 
  • les organes de direction, d’administration ou de surveillance, 
  • les représentants légaux et délégataires,

• et ce, dans les entités d’un même groupe.

En protégeant la consultation des juristes d’entreprise, la loi renforce la prévention des risques et le respect des règles de conformité, au bénéfice direct de la sécurité et de la compétitivité des entreprises. Elle introduit également un levier majeur en faveur de la défense de la souveraineté économique française face à l’extraterritorialité croissante des législations étrangères.

La loi entrera en vigueur après la publication des décrets d'application, notamment celui qui définira le référentiel éthique, au plus tard le 1er février 2027.

→ Consulter la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053568123