La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise validée par le Conseil constitutionnel

Le 18 février 2026, le Conseil constitutionnel a validé, avec deux réserves d’interprétation, la loi instituant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (lire la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026900DC.htm).

Dans son communiqué de presse (https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2026-900-dc-du-18-fevrier-2026-communique-de-presse), le Conseil constitutionnel a commencé par relever qu’"en créant cette confidentialité, le législateur a entendu permettre aux organes dirigeants des entreprises de pouvoir bénéficier d’avis juridiques internes propres à favoriser leur mise en conformité avec les règles de droit s’imposant à elles, ce qui correspond à un objectif d’intérêt général."

Il a également tenu à souligner les garanties entourant la confidentialité, notamment :

• la limitation à certaines consultations juridiques précisément définies ;
• la sanction pénale de l'apposition frauduleuse de la mention “confidentiel” ;
• l'absence d'immunité en matière répressive et de modification des obligations légales auxquelles sont soumises les entreprises et dont les autorités administratives peuvent être chargées d’assurer le respect. “La loi n’empêche pas ces autorités d’accéder, dans le cadre de leurs missions, à tout autre document émanant de l’entreprise qui révèlerait un manquement à une règle de droit, en particulier, les décisions de ses organes dirigeants et les contrats conclus par l’entreprise”, précise le communiqué de presse.

Il a enfin formulé des réserves d’interprétation sur deux points du texte.

Procédures administratives

Lors d’une visite en entreprise, l’autorité administrative peut faire appréhender, par un commissaire de justice, les consultations juridiques dont la confidentialité est alléguée et saisir le juge des libertés et de la détention si elle estime que les conditions de cette confidentialité ne sont pas remplies ou que le document a pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements sanctionnables.

Par réserve d’interprétation, ce mécanisme s’applique également dans le cadre du droit de communication, même en l’absence de visite. La confidentialité ne peut en outre faire obstacle aux prérogatives conférées par une loi organique.

Ce dernier point méritera toute la vigilance des praticiens du droit en entreprise.

Litiges civils et commerciaux

Lorsque la confidentialité est opposée dans le cadre d’une mesure d’instruction, le président de la juridiction peut être saisi.

Par réserve d’interprétation, il peut ordonner la levée de la confidentialité non seulement lorsque les conditions ne sont pas remplies, mais aussi lorsque le document a pour finalité de faciliter ou d’inciter à une fraude à la loi ou aux droits d’un tiers.

Prochaines étapes : promulgation de la loi, publication des décrets d'application puis entrée en vigueur de la loi au plus tard 11 mois suivant sa promulgation.