« Professionnaliser les médiateurs sans en faire une profession réglementée »

Depuis mai 2023, Frédérique Agostini préside le Conseil national de médiation (CNM). À quelques mois de la fin de son mandat, elle partage les réflexions du CNM sur la déontologie, la formation ou encore la rémunération des médiateurs. Elle invite aussi les juristes d’entreprise à oeuvrer en faveur de la médiation et leur suggère des pistes d’actions.

Propos recueillis par Florence Leandri

Quels sont les grands axes retenus par le CNM pour définir la déontologie du médiateur ?

Frédérique Agostini (FA) : Le recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation, proposé par le CNM, qui n’est pas un code, décline les obligations inhérentes à la qualité du processus de médiation et à la qualité de médiateur. Il affirme notamment l’exigence de la formation initiale et continue du médiateur. Cette obligation a fait l’objet d’un consensus des membres tant l’exercice de cette fonction de tiers neutre, indépendant et impartial, sans pouvoir de décision, nécessite une posture spécifique. Autres exigences : la confidentialité, le respect de la liberté des parties, la probité bien sûr … Le recueil prévoit à ce jour que le médiateur s’interdit tout intéressement au résultat, mais nous réfléchissons à la question de l’honoraire de satisfaction, pratiqué dans d’autres pays, qui répond à un besoin du monde des affaires.
Le CNM entend de plus traiter les questions telles que celles liées au respect du principe de laïcité, aux devoirs du médiateur envers les autres médiateurs et partenaires de justice ou encore à son assistance par l’intelligence artificielle, laquelle interroge la confidentialité du processus, sa possible standardisation, la sécurité des accords de médiation, son acceptabilité par les médiés et leurs conseils…

Quelles sont les préconisations du CNM pour améliorer la formation initiale des médiateurs ?

FA : Pour la formation initiale, les six référentiels proposés par le CNM déclinent notamment les blocs des compétences à maîtriser (communication orale et écrite, éthique et déontologie…), l’objet des enseignements, la méthodologie à mettre en oeuvre. Ils supposent un temps de formation théorique et pratique suffisamment long, une diversité des intervenants, des groupes d’apprenants permettant des mises en situation véritablement pédagogiques.
Nous espérons que les différents acteurs de la médiation se saisiront de nos recommandations pour s’assurer de la conformité de leur pratique aux propositions du CNM, pour identifier les actions de formation à suivre ou à proposer ou pour apprécier l’aptitude d’un candidat à la pratique de la médiation. Nos recommandations ont pour ambition de professionnaliser les médiateurs, sans que cette professionnalisation s’apparente à la création d’une profession réglementée telle qu’on la connaît pour les avocats et les notaires.
 

Quelles sont les forces d’un juriste d'entreprise expérimenté pour être un bon médiateur ?

FA : Un juriste d’entreprise expérimenté dispose de savoirs et d’expériences utiles à un médiateur, particulièrement pour conduire des médiations commerciales interentreprises. Pour autant, cela ne garantit pas qu’il maîtrise les savoirs, savoir-faire et savoir-être indispensables à la conduite du processus très particulier de la médiation et à l’adoption de la posture singulière du médiateur. Les formations initiale et continue lui seront nécessaires pour acquérir les compétences, théoriques et pratiques, qui lui font défaut, pour les mettre à jour et les perfectionner, par exemple sur la qualité, l’éthique et l’adaptabilité de sa pratique ou sur sa posture professionnelle qui nécessite une remise en question régulière. De plus, ses acquis ne le dispenseront pas de s’astreindre à suivre des séances d’analyse de pratique, dispositif collectif de réflexion, consistant en des rencontres périodiques, entre pairs, animés par un formateur, pour questionner la pertinence de sa posture du médiateur ainsi que sa capacité d’adaptation personnelle et/ou technique aux situations rencontrées.

Quel rôle peuvent jouer les juristes d'entreprise en faveur de la médiation ?

FA : Les juristes d'entreprise peuvent agir sur différents leviers. D’abord en se formant, pour mieux convaincre l’entreprise de tenter la médiation. Les directions juridiques acceptent régulièrement des médiations mais elles sont encore trop peu à la proposer. Cette formation permettra aussi au juriste d’entreprise d’accompagner voire de représenter l’entreprise pendant la médiation. Les juristes d’entreprises peuvent aussi oeuvrer à l’intégration systématique dans les contrats de clauses de recours préalable obligatoire à un processus de médiation avant l’engagement d’une procédure contentieuse ou arbitrale. 
Autres pistes : sensibiliser les avocats et tous les autres mandataires et délégataires de l’entreprise à l’intérêt de proposer le recours à la médiation et à l’accepter à tous les stades d’un différend ; utiliser l’instruction conventionnelle des affaires civiles comme vecteur de recours à la médiation comme le prévoit le décret du 18 juillet 2025 ; promouvoir les dispositifs de médiation internes comme élément du reporting extra-financier au titre des obligations de vigilance des entreprises.
Si la médiation est pratiquée par l’entreprise, ils peuvent veiller à ce que des suivis post médiation pour évaluer la satisfaction des parties soient mis en place et oeuvrer avec la direction financière pour apprécier les conséquences de recours à l’amiable sur le provisionnement pour risques.

Comment faire de la France une véritable place de médiation ?

FA : La progression du recours à la médiation est un phénomène commun à toutes les principales places de droit. La politique nationale en faveur de l'amiable conduite en France est particulièrement dynamique. D’ailleurs, les modes amiables sont désormais un élément de la plaquette "L’attractivité juridique de la France" éditée par le ministère de la Justice et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à l’usage des praticiens pour promouvoir les atouts de la justice civile et commerciale française.
Mais le recours à l'amiable par les parties, y compris les entreprises, n’est cependant pas encore à la hauteur de ce qu'il est dans d'autres pays dont ceux du Nord
ou de common law. En cause, une acculturation encore insuffisante des justiciables et des professionnels du droit et des incitations encore trop timides, notamment financières. 

Ne faudrait-il pas accroître la représentation des entreprises au sein du CNM (lire l’encadré ci-dessous) ?

FA : La composition du CNM vise à refléter la nature plurielle des médiations, leurs pratiques et leurs acteurs. Lors du renouvellement des membres du CNM, le ministre de la Justice pourra, s’il le juge opportun, renforcer encore la représentation des entreprises, assurée notamment par les représentants la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, du Club des médiateurs de services au public, du Cercle Montesquieu.
Que l’AFJE n’hésite pas adresser sa candidature au garde des Sceaux !