Quid de la conformité concurrence ?

Par la commission Concurrence

Désireuse de contribuer à une culture de concurrence encore plus solide en France, la commission Concurrence de l’AFJE a réalisé un sondage dont il ressort des tendances et des enseignements qui ne manqueront pas d’être utiles aux entreprises désireuses de mettre en place une conformité concurrence utile.

Au contraire d’autres branches de la compliance, la loi n’impose pas aux entreprises de se doter d’un programme de conformité au droit de la concurrence, quoique cela soit fortement conseillé par l’Autorité de la concurrence, ainsi que par l’unanimité des experts consultés. Même s’il existe un cadre de référence (Autorité de la concurrence, document-cadre, 24 mai 2022 cf. encadré ci-dessous) et des figures imposées (tone at the top, formations et sensibilisation, procédures internes d’alerte et de suivi, indépendance des experts…), cette latitude conduit à une grande diversité d’approches d’une entreprise à l’autre.

Enseignements tirés de notre sondage

La commission Concurrence a donc réalisé au cours de l’été 2025 un sondage, informel et anonyme, auquel ont pu répondre une trentaine de membres de l’AFJE. L’idée était de dégager des tendances et d’en partager les enseignements. Notre ambition est de contribuer à une culture de concurrence non seulement nécessaire pour éviter de lourdes amendes mais aussi utile pour améliorer la compétitivité de nos entreprises.

En la matière, il nous semble éclairant de mettre en valeur quelques constats : 

• certaines entreprises communiquent publiquement sur tout ce qu’elles font (nombre précis de personnes formées chaque année, publication de leur guide pratique concurrence) là où d’autres restent très vagues, tout en ayant parfois un programme ambitieux ; 
• des formations obligatoires sont quasi systématiquement prévues pour la population-cible définie, avec une régularité en moyenne biannuelle ;
• les entreprises les plus condamnées par le passé sont souvent celles qui consacrent à date le plus de moyens humains et financiers à prévenir les infractions, ce qui se traduit souvent par un programme plus complet ; 
• au-dessus d’une certaine taille d’entreprise, semble s’imposer la nécessité d’une solide équipe de juristes experts en droit de la concurrence ; 
• les juristes experts en droit de la concurrence agissent certes comme des gardiens du temple dans une approche compliance assez classique mais aussi, sur nombre de sujets, comme des interlocuteurs capables d’apprécier chaque situation, de définir les lignes rouges au cas par cas, et de partager les recommandations concrètes, sur le fond et la forme, qui permettront le respect des règles de concurrence.

Compliance concurrence : écueils et bonnes pratiques

En matière de compliance, la prévention des risques concurrence se trouve de plus en plus concurrencée par de nouveaux thèmes de conformité, qui n’existaient pas il y a dix ou 15 ans. De fait, tous ces risques augmentent et coexistent mais il faut veiller à ce que leur conjugaison n’aboutisse pas à une forme de “compliance fatigue“ dans les organisations. Il n’est pas certain que la meilleure manière d’y répondre soit un redoublement de process et de normes. Une vraie culture de conformité concurrence ne saurait reposer sur des exercices purement formels ; elle nécessite également (et surtout) des échanges réguliers entre les juristes experts internes et les opérationnels, conduisant à une confiance réciproque. À titre d’exemple, pour une mission compliance concurrence en filiale, il nous semble plus efficace de prévoir un échange à bâtons rompus avec le codir (même informel) plutôt qu’une formation en usine de deux heures touchant 200 personnes (l’un n’empêchant pas l’autre, certes). S’il nous semble nécessaire de mettre en place des processus normés, il nous faut témoigner aussi des limites et de la fausse sécurité que peut engendrer une approche trop dépendante de process formels et de metrics auditables, pas forcément en phase avec la plasticité inhérente au droit de la concurrence.

Dans ce domaine en effet, il est important de tenir compte du contexte économique et juridique et de raisonner au cas par cas. La proclamation dans une entreprise d’une liste rigide d’interdits ne sera jamais vraiment exhaustive et pourrait par ailleurs se trouver inclure des comportements qui, dans un contexte particulier, seraient légitimes. L’engagement du management ne devrait pas être recherché pour entériner des règles de pure forme, exagérément simplifiées ou décorrélées des réalités opérationnelles de l’entreprise, mais se manifester par des arbitrages concrets crédibilisant cet engagement. Une conformité concurrence dont l’utilité ne serait pas comprise et soutenue par le management prendrait le risque de rester lettre morte, quel que soit le nombre d’opérationnels formés.

Au contraire, un programme se doublant d’une réelle intégration des experts internes dans les processus de décision se trouve renforcé car il est compris dans ses fondements, amenant le management à spontanément inciter les collaborateurs à se former. Il est apparu par ailleurs que plusieurs entreprises manifestent une certaine réticence à établir des matrices de cartographie des risques, en dépit de l’utilité d’une telle approche. Selon les experts, cette prudence est directement liée à la crainte de voir ces cartographies saisies lors de perquisitions (quand bien même ces cartographies seraient réalisées par des avocats) et exploitées pour incriminer et sanctionner l’entreprise. La prochaine introduction en France d’un régime de confidentialité pour les juristes d’entreprise pourrait résoudre cette difficulté paradoxale où l’effort interne de détection d’une pratique litigieuse (pour la supprimer) peut conduire en pratique à augmenter le risque de sanction.

La commission Concurrence se félicite d’alimenter ces échanges fructueux sur l’importance d’un programme de conformité concurrence efficace et donc adapté à la culture de chaque entreprise.