Stimuler la créativité des parties, atout sous-estimé de la médiation

Avez-vous observé une évolution du recours à la médiation ces dix dernières années ? Si oui dans quels domaines constatez-vous la plus forte progression de la médiation ? 

Sophie Henry, déléguée générale du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) : On observe ces dernières années une réelle progression de la médiation et plus spécifiquement la médiation conventionnelle. 

Trois secteurs se distinguent particulièrement : la distribution et la franchise (20 %), la construction (11 %) et l’énergie (10 %)[1]. Ces secteurs partagent des caractéristiques communes telles que des chaînes contractuelles longues, des partenaires engagés et une pression économique et opérationnelle importantes. 

Les récentes évolutions législatives en faveur des modes alternatifs de résolution des conflits (MARD) et les tensions économiques accrues incitent les entreprises à rechercher des solutions rapides, efficaces et peu coûteuses, permettant d’éviter l’incertitude liée à des procédures judiciaires longues et aléatoires. 

Le développement de la médiation est-il plus lent, similaire ou plus rapide en France qu'au niveau international ? Quels sont les pays où la médiation est la plus mature ? Quels enseignements en tirer ?

Sophie Henry : Le développement de la médiation en France progresse, même s’il reste légèrement en retrait par rapport à d’autres pays où cette pratique est plus ancrée. L’Angleterre, les États-Unis, le Québec et Singapour sont des précurseurs en matière de médiation, ayant su l’intégrer comme un outil clé, tant sur le plan économique que social.

En Europe  l’Espagne[2] et l’Italie[3] ont instauré la médiation comme une étape préalable obligatoire à la saisine des tribunaux dans certains domaines ; la France n’a pas choisi cette voie mais depuis le mois de juillet 2025[4], le juge peut enjoindre les parties de rencontrer un médiateur sous peine d’amende civile, ce qui paraît une bonne option car la médiation n’est pas imposée, seule la réunion d’information est requise et elle permet ainsi de diffuser une meilleure connaissance du processus par les parties.

Quel est selon vous le principal (ou le plus sous-estimé) atout de la médiation ? Et le principal frein ou le plus sous-estimé ? Pourquoi ?

Sophie Henry : Un de ses atouts les plus sous-estimés réside dans sa capacité à stimuler la créativité des parties. C’est à elles, et non à une autorité extérieure, de trouver la solution qui résoudra le conflit. Cela leur permet de reprendre le contrôle de leur différend, ce qui est particulièrement précieux dans un contexte législatif où le droit interdit à chacun de se faire justice soi-même. La médiation offre alors une autre voie : celle de se faire justice ensemble. Elle permet aux parties de coconstruire une solution, dans un cadre sécurisé, sous la supervision d’un médiateur impartial. 

Le principal frein à la médiation demeure le manque de compréhension et de connaissance du processus. Il est également culturel, un important travail de pédagogie reste à faire pour que la médiation soit perçue non comme un aveu de faiblesse mais comme un acte d’intelligence pour résoudre un désaccord.

Le frein le plus sous-estimé réside dans le risque de dévoiler des informations sensibles dans le cadre des réunions plénières où les parties sont rassurées par le cadre confidentiel de la médiation. Or, certaines parties viennent dans une logique de collecte d’informations. Dès lors, il est primordial de mettre en place une véritable stratégie sur la divulgation de l’information et les parties doivent être coachées par un avocat formé à l’accompagnement des entreprises en médiation.

Dans quel cas ne recommandez-vous pas la médiation ?

Sophie Henry : Si l'une des parties fait preuve de mauvaise foi ou refuse de faire des concessions, la médiation ne sera pas la solution car le processus suppose des leviers de négociation. De même, lorsque l’une des parties souhaite créer une jurisprudence sur une problématique donnée, elle préférera une procédure judiciaire.

Êtes-vous favorable à une professionnalisation de l’activité de médiateur et si oui à quelles conditions et selon quels critères, modalités, etc.

Sophie Henry : Être médiateur n’est pas une profession, c’est une fonction.  La richesse de la médiation vient de la diversité des profils et des expériences professionnelles au service des parties (avocat, juge, Directeur juridique, Directeur commercial, ingénieur, DRH, etc.). Ce qui est important, comme l’a rappelé le CNM dans son récent rapport[5], c’est une formation et une certification des médiateurs pour garantir un accompagnement de qualité des entreprises[6]. 

Quelles actions pourraient être mises en place pour encourager davantage le recours à ce mode amiable ? La ratification de convention internationale de Singapour sur la médiation commerciale est-elle une piste et pourquoi ? Comment faire évoluer la culture du règlement amiable dans notre pays ?

Sophie Henry : Il est primordial de sensibiliser encore davantage les entreprises, via les directions juridiques et les directions des ressources humaines, en proposant des séances d’information, favorisant ainsi l’intégration des clauses de médiation dans les contrats. La ratification de la Convention de Singapour est une piste intéressante, car elle rend les accords de médiation exécutoires à l’international, renforçant ainsi la crédibilité et l’efficacité de cet outil (elle n'a pas encore été ratifiée par l’UE). L’évolution de la culture du règlement amiable repose également sur des initiatives législatives, comme cela a été démontré par le récent décret du 18 juillet 2025.

[1] Statistiques du CMAP pour l’année 2024 https://cmap.fr/wp-content/uploads/Documents/CMAP-Barometre-2024.pdf 

[2] https://mbavocats.eu/espagne-la-mediation-prealable-devient-une-exigence-obligatoire-pour-toute-recevabilite-dune-demande-daction-en-justice/#:~:text=A%20partir%20du%203%20avril,demande%20en%20justice%20en%20Espagne : La loi organique 1/2025, relative aux mesures d’efficacité du service public de la justice, a été approuvée par le Parlement le 19 décembre, publiée au BOE le 3 janvier 2025 et entrera en vigueur le 3 avril prochain (ci-après, la « Loi 1/2025 »).  Article 5. Condition de recevabilité. « Dans le cadre de la juridiction civile, de manière générale, pour que la demande soit recevable, il est nécessaire de recourir préalablement à un moyen approprié de résolution des litiges […]. »

https://www.abogadosjuradograna.com/en/new-obligation-of-negotiation-before-suing-the-reform-of-the-civil-procedure-law/ : On 3 April 2025, Organic Law 1/2025 entered into force, introducing a significant reform to the Civil Procedure Law (LEC). One of the most relevant changes is the obligation to attempt an Adequate Means of Dispute Resolution (ADR / ‘’MASC’’) before filing a lawsuit in the civil jurisdiction. This change seeks to reduce judicial overload and encourage out-of-court dispute resolution.

[3] https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/mediation/mediation-eu-countries/it_fr  : La médiation en Italie est une condition de recevabilité des litiges en matière de copropriété, de droits réels, de partage, de succession, de pactes familiaux, de location, de prêt à usage, de location d’entreprises, d’action en dommages et intérêts consécutive à un acte médical ou sanitaire ou pour diffamation par voie de presse ou de tout autre moyen de communication, de contrats d’assurance et de contrats bancaires et financiers.

[4] Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, art. 1533.

[5] https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/rapport-detape-du-conseil-national-mediation 

[6] Le CMAP, via son centre de formation l’Institut 131, propose des formations pour devenir médiateur et une certification CMAP / ESCP : https://www.cmap.fr/nos-formations/