La médiation, une démarche positive contrôlée par les parties
Quels sont pour vous les avantages et bénéfices de la médiation ?
Catherine Pautrat, première présidente de la cour d'appel de Douai (NDRL : entretien réalisé alors qu'elle était première présidente de la cour d'appel de Lyon) : Il existe de nombreux avantages à la médiation : il s’agit d’une solution rapide, efficace, confidentielle, et économique sur le long terme, permettant de réduire les délais de traitement des contentieux et les aléas inhérents aux décisions de justice. Elle participe à la préservation des relations, ainsi qu’à une certaine autonomie des parties. Elle favorise une meilleure exécution des décisions négociées, les parties étant actrices et porteuses de la solution contribuant alors à renforcer leur satisfaction. L’adaptabilité du processus de médiation à leurs besoins et à la nature du litige est également un avantage.
Avez-vous observé une évolution du recours à la médiation ces dernières années ?
Catherine Pautrat : Oui, on observe une évolution certaine même si la progression reste lente. Mais le recours à la médiation augmente, de manière constante, plus particulièrement dans les litiges civils, commerciaux et sociaux. Les réformes récentes, dont le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables, contribuent à cette évolution et à ce changement culturel indispensable pour promouvoir et obtenir une meilleure appropriation des dispositifs de l’amiable par les avocats, les entreprises et les justiciables. La montée en compétence des acteurs des MARD participe également activement à cette évolution. La saturation des tribunaux pousse à une orientation vers ce mode de résolution des litiges, ce qui suscite également l’intérêt des entreprises.
En outre, les juridictions ordonnent de plus en plus d’injonctions à rencontrer un médiateur afin d’apaiser la suite de la relation et éviter des procédures répétitives.
Les statistiques de la cour d'appel de Lyon, dont j'ai été première présidente, permettent d'éclairer mon propos. Ainsi, la chambre sociale de la Cour d’appel de Lyon a dénombré, durant l’année 2025, 83 ordonnances d’injonction de rencontrer un médiateur. De plus, le processus de médiation a été accepté, durant cette même année, dans 69 dossiers.
Selon votre expérience, quels sont les types de litiges où la médiation présente le meilleur taux de succès et pourquoi ?
Catherine Pautrat : Les chambres civiles de la cour ont identifié comme contentieux éligibles à une mesure de médiation susceptibles d’obtenir les meilleures chances de réussite : la propriété intellectuelle et les baux commerciaux, les successions ou ventes immobilières et les liquidations de régime matrimonial. S’ajoutent à cette liste l’indivision, la concurrence déloyale et les cessions de parts sociales, les conflits de voisinage ainsi que la liquidation d’astreinte. Les médiations commerciales, de consommation et internes en entreprises présentent de bons résultats, car ce sont des domaines où les parties ont souvent intérêt à préserver la relation contractuelle ou d’affaires, à limiter la publicité d’un conflit et trouver une solution rapide.
Plus précisément, les litiges devant la première chambre civile A de la cour d’appel de Lyon présentent un taux d’environ 50 % de réussite, et correspondent à des litiges dans lesquels les parties sont amenées à maintenir leurs relations, ou dans lesquels le règlement judiciaire n’est a priori pas susceptible de mettre fin au litige avec une solution acceptable par tous. Ils concernent, à titre d’exemple, des litiges relatifs aux baux commerciaux ou à la propriété intellectuelle.
Quels sont, selon vous, les facteurs clés de succès ou d’échec d’un processus de médiation ?
Catherine Pautrat : Les facteurs clés sont le consentement plein et entier des parties au processus de médiation, la compétence technique des acteurs, mais également, la volonté de dialoguer et de convenir d’une solution, ce qui s’accompagne du choix par les parties, du bon moment pour recourir à la médiation.
Les échecs surviennent essentiellement du fait d’une absence de volonté de compromis, d’un mauvais choix de médiateur, d’un déséquilibre prégnant entre les parties, ou encore d’une défiance envers le processus. À titre d’exemple, la chambre commerciale de la cour d’appel de Lyon a pratiqué la proposition de médiation aux parties, il y a cinq ans. De nombreux dossiers étaient orientés en médiation et une grande partie s’est soldée par un échec. Le délai de jugement de ces dossiers a donc été augmenté de plus d’une année et la chambre a vu augmenter sensiblement son stock.
Quels sont les principaux freins qui limitent le recours à la médiation ?
Catherine Pautrat : En premier lieu, la culture du recours à la médiation n’est pas uniforme sur le territoire, ce qui constitue un frein à son recours. Elle est encore méconnue et le recours au juge pour trancher un litige en droit reste la voie privilégiée et attendue par les justiciables qui sont très attachés à voir « leur magistrat ». Or, une justice « multi entrées » est à privilégier compte tenu de la nature du litige, de sa complexité, des liens entre les parties et des enjeux en présence. La voie contentieuse n’est pas forcément la voie sacrée en toutes circonstances.
En outre, le coût que représente le recours à la médiation pour les parties, qui s’ajoute aux frais déjà engagés, peut constituer un frein supplémentaire. La peur de la perte de temps, surtout en cas d’échec, représente aussi un obstacle pour les parties, limitant son recours. Certains avocats, peuvent, quant à eux, sembler peu convaincus par le recours à la médiation qu’ils ont parfois déjà tenté à leur niveau. Ils ne sont pas toujours moteurs dans cette voie.
Emergent également des freins d’origine structurelle, pour les juridictions, dans l’identification des dossiers susceptibles d’être concernés par une médiation. La charge de travail des magistrats et l’absence d’organisation dédiée au processus de médiation au sein des juridictions, ne permet pas, en l’état, d’adapter nos méthodes de travail à un développement massif du recours à la médiation dans un cadre judiciaire. Mais nous y travaillons activement pour progresser aussi de notre côté et avons bon espoir d’y parvenir prochainement.
L’allongement des délais est aussi dénoncé comme un frein, limitant le recours à cette voie. Plus précisément, s’agissant de l’instruction conventionnelle, il existe des difficultés d’organisation relatives à l’audiencement prioritaire, ses répercussions sur la mise en état et la charge de travail pour le juge saisi ou le juge d’appui, en cas d’exception de procédure ou encore de fin de non-recevoir.
Quelles actions pourraient être mises en place pour encourager davantage le recours à ce mode amiable auprès des entreprises ?
Catherine Pautrat : Plusieurs actions pourraient être mises en place dans le but de promouvoir la médiation auprès des entreprises, telles que la sensibilisation des dirigeants, des services de ressources humaines, et des juristes d’entreprises sur les avantages de la médiation ; l’intégration de clauses de médiation dans les contrats ; ou encore, la prévision d’incitations financières, telle qu’une prise en charge partielle des frais.
C’est en ce sens qu’il faut saluer la création de la chambre d’arbitrage et de médiation de Lyon, 2e chambre de médiation et d’arbitrage après celle de Paris, à l’initiative du barreau de Lyon et de la chambre de commerce et d’industrie de Lyon Métropole-Saint-Étienne-Roanne. Cette voie complémentaire à la nôtre traduit une volonté affirmée de diversifier l’offre de justice sur notre territoire ce dont je me réjouis.
Le renforcement de la professionnalisation des médiateurs, ainsi que la promotion des résultats positifs ou de chiffres clés de la médiation à destination du grand public pourraient également être engagés. Il serait envisageable, de surcroit, de renforcer les dispositifs territoriaux de médiations comme les listes de médiateurs ou encore les permanences physiques de médiateurs avec un objectif de maillage territorial plus important.
Quels messages souhaitez-vous adresser aux parties prenantes à un contentieux ? Le décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de règlement des différends va-t-il modifier l’exercice de votre profession ; si oui, de quelle manière ?
Catherine Pautrat : Le message principal à adresser serait que la médiation est une démarche positive contrôlée par les parties, leur permettant d’être les acteurs principaux dans la résolution de leurs conflits, d’éviter une solution imposée, et de désamorcer la possibilité d’un coût important en cas procédure judiciaire. Elle offre rapidité, autonomie, et confidentialité, mais également, la préservation des relations humaines.
S’agissant de l’influence de la réforme du 18 juillet 2025 sur l’office du juge, celle-ci participe à l’évolution du recours à la médiation, en l’intégrant pleinement dans le processus judiciaire. L’instruction conventionnelle replace les parties en tant que maîtres de l’objet et de la temporalité de leur litige judiciaire.
Il est désormais possible, grâce à cette réforme, d’orienter, pour certains contentieux, les parties en médiation de manière systématique, à un certain stade de la procédure, ainsi que de sélectionner les dossiers susceptibles d’être orientés en médiation ou en audience de règlement amiable (ARA) dès la déclaration au greffe.
Êtes-vous favorable à une professionnalisation de l’activité de médiateur, et si oui à quelles conditions ?
Catherine Pautrat :Les juridictions y sont globalement favorables au regard de l’évolution croissante de cette voie procédurale, sous réserve d’une formation initiale approfondie, comprenant les aspects juridiques et les différentes techniques d’écoute et de gestion des conflits, mais également d’une formation continue. Il apparaît nécessaire de prévoir, le cas échéant, un processus de certification ou d’agrément, garantissant la compétence du médiateur professionnel, ainsi qu’une potentielle spécialisation en fonction du type de litige. La question de la déontologie du médiateur est aussi particulièrement importante afin de garantir la neutralité, l’impartialité et l’absence de tout conflit d’intérêt. Cette professionnalisation pourrait contribuer à la mise en confiance des justiciables à l’égard de ce mode de résolution des conflits.
Quelles actions pourraient être mises en place pour encourager davantage le recours à la médiation ?
Catherine Pautrat : L’action première pour encourager le recours à l’amiable consisterait à mieux informer le public, former davantage les professionnels, et valoriser les bonnes pratiques ainsi que les avantages de la médiation. À ce titre, une communication des retours d’expérience positifs, que ce soit auprès des professionnels ou des justiciables, par divers supports et médias, apparaît opportune.
Le développement de plateformes en ligne de médiation, accessibles et sécurisées, ou encore, le renforcement des permanences de médiation au sein des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce ou les conseils de prud’hommes, contribueraient également à encourager le recours au règlement amiable des litiges.
Les professionnels de la médiation auraient tout intérêt à rationaliser leur intervention en élaborant et diffusant des outils permettant de gagner du temps et de sécuriser le processus, telles que des trames, ou encore des aides à la sélection des dossiers.
La mise en place au sein de la cour d’appel de Lyon du « Cercle de l’amiable » en novembre 2025, qui a vocation à réunir tous les acteurs de la médiation et de la conciliation du ressort, est une bonne manière de promouvoir également la médiation, et doit s’accompagner d’échanges avec les professionnels au centre de cette action, et notamment les avocats. Renforcer leur rôle au sein de ce processus, plus particulièrement, dans l’orientation vers les différents modes amiables serait un atout.
Un ensemble d’actions sont en outre, envisageables pour inclure dans l’organisation des juridictions le recours aux MARD, dans un objectif de rationalisation sans que cette évolution ne soit trop chronophage pour les magistrats et greffiers. Former les attachés de justice à la pré-sélection des dossiers susceptibles d’être orientés en médiation participerait également activement à sa promotion et à son efficacité.
Enfin, une réflexion doit être menée sur la rémunération des avocats intervenant dans le cadre d’une médiation au titre de l’aide juridictionnelle pour la rendre attractive et davantage insérée dans le paysage judiciaire. La voie de l’amiable ne doit pas en effet être plus coûteuse que celle du contentieux. Il faudrait aussi que les conventions d’honoraires intègrent une clause concernant le recours à l’amiable pour sensibiliser les clients à cette justice du dialogue et nourrir ainsi systématiquement des échanges avec leurs conseils.
Comment faire évoluer la culture du règlement amiable dans notre pays ?
Catherine Pautrat : Au-delà de tout ce qui a été évoqué précédemment, la communication me semble être un vecteur essentiel. Communiquer sur des chiffres clés concernant le développement de la médiation, sur son périmètre, mais surtout afficher les réussites constatées, signes de son efficacité, permettra de faire évoluer les mentalités. Montrer la diversité des solutions à disposition des citoyens dans la résolution de leurs conflits avec les gains et avantages associés devrait favoriser une véritable culture de l’amiable.
À ce titre, il pourrait être indiqué que, selon les données du ministère de la justice, trois médiations civiles judiciaires sur quatre se sont conclues par un accord entre les parties[1].
[1] Ministère de la justice, « Chiffres clés de la justice 2024 », Infos rapides justice Numéro 12, 27 février 2024
