« Les juristes d'entreprise sont devenus des piliers de notre souveraineté économique »

Dans cet entretien écrit exclusif pour l'AFJE, Gérald Darmanin, garde des Sceaux et ministre de la Justice, partage sa vision d’une justice moderne et performante au service de l'économie, d’un droit influent et levier de compétitivité, et du rôle essentiel des juristes d’entreprise dans la souveraineté économique.

Quel regard portez-vous sur les juridictions consulaires et particulièrement les tribunaux de commerce et tribunaux des activités économiques où siègent des magistrats bénévoles ?

Gérald Darmanin (GD) : Je porte un regard extrêmement positif sur nos juridictions consulaires, et en particulier sur les tribunaux de commerce et les futurs tribunaux des activités économiques. Le rôle des magistrats bénévoles qui y siègent est remarquable : leur engagement, leur connaissance fine du monde entrepreneurial et leur ancrage territorial sont des leviers puissants pour une justice proche du terrain. Ce modèle unique conjugue efficacité, réactivité et expertise métier, en particulier dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. La transformation engagée vers les tribunaux des activités économiques incarne ma volonté d’adapter notre justice commerciale aux enjeux contemporains. Elle s’inscrit pleinement dans une réforme plus large, notamment du droit des entreprises en difficulté, que j’ai initiée pour mieux valoriser l’expertise des juges consulaires et fluidifier l’action judiciaire au service du redressement économique. 

Avec 13 magistrats professionnels pour 100 000 habitants, le ratio français est en-deçà de la moyenne européenne. En complément de la création des 1 500 postes de magistrats entre 2023 et 2026, pensez-vous que les dispositifs de passerelle vers la magistrature, notamment pour les juristes expérimentés, pourraient être davantage mobilisés pour diversifier les profils et renforcer les effectifs ?

GD : Grâce à un effort sans précédent engagé par la Nation, nous avons lancé une dynamique forte de recrutement de magistrats. Cette ambition repose sur un double pilier : les concours universitaires classiques, bien sûr, mais aussi le renforcement des passerelles professionnelles. La voie rénovée des magistrats en service extraordinaire en est l’illustration : elle permet à des juristes expérimentés d’intégrer le corps judiciaire, en apportant leurs expertises sectorielles précieuses. Cette diversification des profils enrichit la justice, l’ancre dans les réalités du monde professionnel, et lui confère une agilité nouvelle. C’est une vision résolument ouverte, moderne, que nous continuerons de porter.

Quels sont, selon vous, les principaux défis à relever et les actions à mettre en œuvre pour garantir une justice plus rapide et plus efficace pour les entreprises en France ?

GD : Le temps judiciaire est un enjeu crucial pour la compétitivité économique. Trop souvent encore, les entreprises perçoivent la justice comme un facteur d’incertitude ou de ralentissement. C’est précisément ce que nous devons transformer. Cela passe d’abord par la simplification des procédures et la lutte contre les recours dilatoires : j’ai demandé la mise en place d’un dispositif de filtrage des appels, pour que les voies de recours abusives ne paralysent plus indéfiniment les décisions.

Mais l’efficacité ne repose pas que sur les procédures : elle suppose aussi d’offrir des solutions rapides, avant même l’intervention du juge. À ce titre, je suis très favorable à un mécanisme de recouvrement amiable des créances commerciales, par l’intermédiaire des commissaires de justice, débouchant, en l’absence d’opposition, sur un titre exécutoire.

La dématérialisation des actes de procédure, le développement d’un numérique judiciaire efficace, et une politique ambitieuse de prévention des difficultés sont également au cœur de notre stratégie. C’est l’objet de la première circulaire de politique civile que j’ai diffusée : mobiliser tous les leviers — y compris ceux des parquets — pour anticiper plutôt que réparer.

La promotion et le développement des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) représentent-ils une piste porteuse pour répondre à ces enjeux ? Comment développer les MARD ?

GD : Les MARD sont au cœur de notre politique de modernisation de la justice. La circulaire de politique civile que j’ai récemment publiée le réaffirme avec force. Le décret du 18 juillet dernier marque un tournant : il refond totalement le livre V du Code de procédure civile pour simplifier l’amiable, l’ouvrir plus largement aux juridictions commerciales et d’appel, et permettre la conciliation sans restriction de montant.

C’est une véritable révolution culturelle : donner toute leur place à la coopération entre les parties et à l’intelligence procédurale. L’instruction conventionnelle, l’expertise convenue entre les avocats, l’audience de règlement amiable : autant d’outils que je veux voir utilisés partout. Le temps est venu de faire de l’amiable un réflexe judiciaire.

L’expérimentation d’outils d’IA au service de la justice française a été annoncée pour 2025. Quels types de cas d’usage ? Les défis à relever ? Les gains espérés pour les professionnels de la justice et les justiciables ?

GD : L’intelligence artificielle ouvre des perspectives concrètes pour la justice. Loin des fantasmes, elle peut être une alliée précieuse au quotidien : génération automatique de résumés, transcription des audiences via le speech-to-text, traduction simultanée - ce sont là des cas d’usage très concrets que nous allons expérimenter dès 2025.

Mais notre ligne rouge est claire : le respect absolu des données personnelles des justiciables. L’IA ne doit pas remplacer le juge, elle doit l’aider. Elle libérera du temps pour l’essentiel : l’écoute, le débat, la décision. C’est une justice plus humaine que nous construisons grâce à ces technologies.

Quelle est votre conviction sur l’État de droit ?

GD : L’État de droit est une conquête, pas un acquis. Il repose sur l’indépendance de la justice, sur des institutions solides, mais aussi sur l’accès réel au droit, sur la lisibilité des normes, sur la sécurité juridique. C’est pourquoi je m’attache à simplifier notre système juridique et à renforcer la clarté des règles applicables. L’État de droit concerne chacun d’entre nous : il ne se limite pas aux juristes. Les entreprises, elles aussi, ont besoin de stabilité normative, de sécurité contractuelle et de prévisibilité. C’est en ce sens que le droit est un levier de compétitivité, pas une contrainte. Je le défends avec conviction face aux discours de défiance ou de résignation.

Quel regard portez-vous sur le rayonnement international de la place juridique de Paris et plus largement du droit continental, notamment face à la prédominance croissante de la common law dans les échanges commerciaux mondiaux ?

GD : La place de Paris dispose de fondamentaux solides : des juridictions de qualité, des professionnels du droit reconnus, et des outils adaptés comme la chambre internationale de la cour d’appel. Nous avons engagé une réforme ambitieuse du droit de l’arbitrage pour renforcer ce rayonnement, et nous faisons le pari de l’amiable comme levier d’attractivité. 

Mais nous devons être offensifs. Le droit continental n’est pas un héritage poussiéreux : c’est un modèle de clarté, d’équilibre contractuel, et de sécurité. Avec nos partenaires européens et africains, nous devons porter haut cette vision. Cela suppose une diplomatie juridique assumée, une présence dans les instances internationales de normalisation, et un dialogue constant avec les acteurs économiques. Le droit structure les rapports économiques. Il est un instrument de puissance. Paris a vocation à rester une capitale juridique mondiale.

Où en est la stratégie française d’influence par le droit, élaborée conjointement par le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Justice pour 2023-2028 ? Quel bilan tirez-vous de l’action des magistrats de liaison dans le rayonnement de la politique d’influence par le droit ?

GD : La stratégie française d’influence par le droit avance résolument. Dans un monde où les normes façonnent les équilibres de pouvoir, nous avons choisi d’être présents, actifs, influents. Le comité de pilotage tenu en juillet au Quai d’Orsay a permis de saluer des avancées concrètes : argumentaire commun, réflexions sur l’usage de la langue, mobilisation des réseaux professionnels.

Les magistrats de liaison jouent un rôle décisif dans ce mouvement. Présents dans plus de 30 pays, ils incarnent cette diplomatie juridique que nous voulons active et crédible. Grâce à eux, la voix du droit français pèse là où se décident les règles de demain. Ce réseau est un actif stratégique que nous continuerons de soutenir et d’élargir.

Comment le ministère de la Justice envisage-t-il de renforcer la protection juridique des entreprises françaises face aux lois extraterritoriales étrangères, notamment américaines, qui peuvent affecter leur compétitivité ?

GD : Nous sommes ici au cœur de la souveraineté économique. Face aux législations extraterritoriales, la France doit protéger ses entreprises. C’est pourquoi nous avons engagé une stratégie de résilience juridique, en lien avec Bercy, le Quai d’Orsay et les professions du droit.

Concrètement, cela passe par un meilleur accompagnement des entreprises, le recours au secret des affaires, l’activation du décret de blocage, et une mobilisation renforcée du Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE). Mais cela ne suffit pas. Il faut bâtir une diplomatie juridique européenne ambitieuse. Cesser de subir, et commencer à imposer. Cela suppose aussi d’investir dans l’influence normative : faire rayonner nos standards, nos principes, notre modèle. Il ne s’agit pas seulement de résister, mais de peser.

Quels messages souhaitez-vous adresser aujourd’hui aux juristes d’entreprise ?

GD : Les juristes d’entreprise sont devenus, en quelques décennies, des piliers de notre souveraineté économique. Vous êtes 20 000 à incarner une expertise juridique stratégique, au cœur des entreprises, au contact direct des enjeux de conformité, de gouvernance et de compétitivité. Vous êtes aux avant-postes du droit vivant. Vous portez une culture rigoureuse, innovante, connectée au réel. Le ministère de la Justice vous considère comme des partenaires clés. Nous comptons sur vous pour accompagner les grandes transformations juridiques du pays, et nous avançons à vos côtés pour faire du droit une force au service de la France.