Impacts de la loi Pacte
en matière commerciale, droit des sociétés et sociale
Partenariat AFJE - Cabinet Morvilliers Sentenac
Inscription minimum 48h avant l'événement.
Toute annulation moins de 48h avant le début de l'événement sera facturée 30 euros.
Plan :
Pour la partie sociale :
Les mesures sociales de la Loi PACTE, une intervention déclinée autour de 2 thèmes :
- les seuils d’effectifs des entreprises ;
- la recherche d’un dynamisme autour de la distribution et l’épargne salariale
- plus subsidiairement, les autres mesures RH
Pour la partie commerciale :
I – la réforme du droit des procédures collectives
II – la réforme du droit des sûretés
III – les mesures en droit de la concurrence
IV – les dispositions relatives aux actifs numériques
IV – la protection des actifs stratégiques
V – mesures diverses en droit des affaires
Pour la partie droit des sociétés :
I – L’intérêt : la raison d’être des sociétés
II – les modifications apportées en droit comptable : la place du commissaire aux comptes
III – les mesures en vue de faciliter les restructurations, l’accès au financement, l’intéressement des salariés au capital et les formalités
IV – de nouvelles contraintes pour la direction et l’administration des SA
V - le fonds de pérennité économique
VI – Mesures diverses
Tarifs
Adhérent AFJE : gratuitNon-adhérent : gratuit
