La nouvelle action de groupe : anticiper les risques

Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014. Pour autant, leur bilan aujourd'hui demeure très modeste : la plupart ont échoué ou sont engluées dans des procédures à n’en plus finir.

Mais le visage de l'action de groupe va changer très prochainement et représenter un nouveau risque pour toutes les entreprises actives en France. Une proposition de loi initiée le 15 décembre 2022 par les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin dessine une réforme complète du régime des actions de groupe afin de les rendre beaucoup plus efficaces :

• actions à caractère universel, 
• élargissement à tous les préjudices, 
• extension des personnes pouvant agir, y compris des entreprises par le biais d’associations ad hoc, 
• sanctions et procédures renforcées, etc.

Cette proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023 et transmise au Sénat (Sén., n° 420, 9 mars 2023). Il ne fait guère de doute qu’elle sera adoptée dans les prochains mois.

L'AFJE et le cabinet VOGEL& VOGEL vous proposent cet Atelier pour vous permettre de prendre la mesure de l’ampleur de la réforme, de vous y préparer dès à présent et d'en tenir compte dans vos décisions à venir. Cet atelier présentera une analyse complète du nouveau régime des actions de groupe et de ses difficultés d’application pour les entreprises.

Programme

Introduction

1) Rappel des textes et principes de base du régime actuel de l’action de groupe

2) Bilan du régime actuel de l’action de groupe

3) Présentation de la proposition de loi du 15/12/2022

I) Des actions de groupe à venir plus nombreuses et plus risquées

1- Des actions de groupe à venir plus nombreuses

 1) Des actions à caractère universel

2) Un élargissement à tous les préjudices

3) Une extension importante des personnes ayant qualité à agir

4) Spécificité pour les actions de groupe qui reposent sur des pratiques anticoncurrentielles

2- Des actions de groupe génératrices de risques plus élevés 

 1) Des sanctions potentiellement plus élevées

2) Une procédure se voulant plus efficiente

II) De nombreux problèmes d’application à venir

 1- Des problèmes d’application liés à l’ouverture des actions de groupe

 1) Le financement des actions de groupe

• Le financement des actions de groupe par des tiers
• Le financement des actions de groupe par l’état

 2) L’application de la loi dans le temps

2- Des problèmes d’application liés à la mise en œuvre des actions de groupe

 1) Les mécanismes procéduraux à préciser

2) L’absence de consécration du discovery

3) La nouvelle sanction civile

Conclusion : accueil de la réforme
 

Intervenants

Joseph VOGEL, Avocat aux Barreaux de Paris et New-York, VOGEL & VOGEL

Sylvain CORVOL, Avocat au Barreau de Paris, VOGEL & VOGEL

Avec