Attractivité de la France : moderniser la fabrique du droit français
Le problème de l’insécurité juridique et fiscale, maintes fois dénoncé et depuis longtemps, n’est toujours pas réglé. Les armoires sont pleines de rapports qui le pointe. Dès lors qu’un consensus existe, il faut le traduire en droit. Dans une société qui exige protection et innovation, il faut une réforme institutionnelle[1] qui favorise le mouvement de simplification et de dynamisation du droit garantissant les principes de sécurité juridique et de confiance légitime. C’est un enjeu crucial pour l’attractivité de notre droit et de notre économie.
Ainsi, la rétroactivité des lois fiscales doit être davantage encadrée plus strictement empêchant toute disposition fiscale défavorable au contribuable – personne physique ou personne morale - sauf à clarifier une situation juridique trouble ou confuse, à annuler des situations juridiques caduques ou à satisfaire des motifs impérieux d’intérêt général sous réserve d’un contrôle de proportionnalité par le juge.
Par ailleurs, il convient de renforcer la qualité et les conséquences institutionnelles des études d’impact et des évaluations ex-post dans le cadre de la procédure législative et de l’exercice du pouvoir réglementaire. Il conviendrait, en particulier, que les études d’impact comprennent pour tout texte à portée économique et sociale, une appréciation précise des conséquences du projet, de la proposition de loi ou du texte réglementaire au regard de l’attractivité du droit et de la compétitivité de notre économie, y compris s’agissant de l’harmonisation européenne. Une consultation préalable des professionnels compétents et des praticiens serait évidemment une nécessité. A cet égard, l’AFJE est prête à travailler au développement d’un indice d’attractivité à inclure dans lesdites études d’impact.
De même, il apparait indispensable de prévenir l’instabilité législative en prévoyant un mécanisme prévenant la modification d’une même règle ou d’un régime juridique plus d’une fois au cours d’une même législature. Pour surmonter cette limite, il faudrait que le législateur - ou le pouvoir réglementaire - démontre dans le cadre de l’étude d’impact préalable obligatoire une justification impérieuse (ex : malfaçon manifeste, urgence, contradiction avec le droit européen…) après avis du Conseil d’Etat. Dans l’hypothèse d’une réponse positive, la modification devrait alors être restreinte au motif la justifiant. Cela devrait s’appliquer, encore une fois, tant aux projets qu’aux propositions de loi ou textes réglementaires.
Ensuite, il serait novateur de faire entrer les citoyens dans la fabrique de la loi via, par exemple, une désignation par tirage au sort sur les listes électorales de 50 citoyens appelés ainsi à siéger au Sénat pour une période de 3 ans aux côtés des sénateurs élus. Cette formule que nous avions déjà proposée en 2017 est distincte du modèle des « conférences de citoyens » dont le rôle a été fortement discuté au point de créer des conflits de légitimité.
Enfin, le droit à l’expérimentation permis par l’article 37-1 de la Constitution doit être davantage utilisé de manière à établir les régulations nécessaires tout en favorisant l’innovation. Ce peut être particulièrement utile dans les secteurs liés à la transformation numérique, à la transition écologique, ou bien encore pour moderniser .
