Prix imposés : enjeux, risques et précautions

Alors que les négociations commerciales annuelles 2023 sont en cours dans un contexte tendu, l'AFJE et le Cabinet VOGEL et VOGEL vous proposent d'approfondir les questions liées à la définition du prix, en particulier les risques liés aux prix imposés. 

En deux heures, faites un tour d'horizon des risques encourus, et des meilleures pratiques pour les prévenir !

Programme

Introduction  :
-    L’importance du positionnement prix dans le marketing mix du produit ou du service
-    La position nuancée de l’analyse économique
-    La rigueur du droit de la concurrence en matière de prix imposés
-    L’insécurité juridique liée aux différences d’approche dans le temps (pratique de l’ADLC / jurisprudence contraire de la Cour d’appel de Paris) et dans l’espace (quelques exemples de différences : droit européen, droit français, droit suisse, droit luxembourgeois)
 

I. L’interdiction de principe des prix imposés

A.    Une interdiction à caractère général

1)    Un champ d’application étendu : la répression des prix imposés directs ou indirects

-    La tendance à l’élargissement de la notion de prix imposés directs

2)    Un standard de preuve très large

-    Preuves documentaires ou faisceau d’indices

3)    Un standard de preuve évolutif : le glissement du triple test français vers un double test

-    L’ancien triple test français
-    Le double test européen et français actuel

B.    Une interdiction stricte

1)    Une restriction par objet et caractérisée

2)    La difficulté pratique de recours aux exceptions aux prix imposés

-    Le lancement d’un nouveau produit
-    La lutte contre le parasitisme
-    Les campagnes promotionnelles de courte durée
-    La lutte contre les prix d’appel
-    Les contrats d’exécution (fulfillment contracts)
 

II. Les risques et la prévention

A.    Les risques

1)    Le risques d’amende administrative

-    Les condamnations récentes

2)    Le risque de poursuites pénales

-    Le double risque pénal (incrimination spéciale de l’article L. 442-6 et générale de l’article L. 420-6)
-    Les moyens de défense aux poursuites pénales

3)    Le risque de dommages-intérêts

B.    Les précautions à prendre

1)    Définir clairement la politique de prix conseillés

2)    Prévenir les dérives

-    La formation
-    Les instruments de réaction aux demandes d’intervention des distributeurs

3)    Redoubler de prudence en cas de double distribution
 

Intervenants

Joseph VOGEL, Avocat aux Barreaux de Paris et New-York, VOGEL & VOGEL

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