Prix imposés : enjeux, risques et précautions

Avec le Cabinet VOGEL & VOGEL


Atelier
Tout public Jeune juriste Directeur juridique Expert Juriste en transition Juriste généraliste
9 février 2023
9h00-11h00 (2h) - Accueil dès 8h45.
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Alors que les négociations commerciales annuelles 2023 sont en cours dans un contexte tendu, l'AFJE et le Cabinet VOGEL et VOGEL vous proposent d'approfondir les questions liées à la définition du prix, en particulier les risques liés aux prix imposés

En deux heures, faites un tour d'horizon des risques encourus, et des meilleurs pratiques pour les prévenir !

 

Programme

 

Introduction  :
- L’importance du positionnement prix dans le marketing mix du produit ou du service
- La rigueur du droit de la concurrence en matière de prix imposés
- L’insécurité juridique liée aux différences d’approche dans le temps (pratique de l’ADLC / jurisprudence contraire de la Cour d’appel de Paris) et dans l’espace (quelques exemples de différences : droit européen, droit français, droit suisse, droit luxembourgeois)

 

I. L’interdiction de principe des prix imposés

A. La répression des prix imposés

1) La répression des prix imposés directs
- La tendance à l’élargissement de la notion de prix imposés directs

2) La répression des prix imposés indirects
- L’ancien triple test français
- Le double test européen et français actuel

B. La difficulté pratique de recours aux exceptions aux prix imposés
- Le lancement d’un nouveau produit
- La lutte contre le parasitisme
- Les campagnes promotionnelles de courte durée
- La lutte contre les prix d’appel
- Les contrats d’exécution (fulfillment contracts)

 

II. Les risques et la prévention

A. Les risques

1) Le risques d’amende administrative
- Les condamnations récentes

2) Le risque de poursuites pénales
- Le double risque pénal (incrimination spéciale de l’article L. 442-6 et générale de l’article L. 420-6)
- Les moyens de défense aux poursuites pénales

3) Le risque de dommages-intérêts

B. Les précautions à prendre

1) Définir clairement la politique de prix conseillés

2) Prévenir les dérives
- La formation
- Les instruments de réaction aux demandes d’intervention des distributeurs

3) Redoubler de prudence en cas de double distribution

 

Intervenants

Joseph VOGEL, Avocat aux Barreaux de Paris et New-York, VOGEL & VOGEL

 

Avec


 

Moyens techniques

La session est assurée par visioconférence
Veuillez prévoir de vous munir d'un PC ou tablette avec webcam et casque pour suivre la visioconférence ainsi que d'une connexion internet (wifi ou 4G ou filaire haut débit).

Tarifs

Adhérent AFJE : gratuit
Non-adhérent : N/A