Alors que les négociations commerciales annuelles 2023 sont en cours dans un contexte tendu, l'AFJE et le Cabinet VOGEL et VOGEL vous proposent d'approfondir les questions liées à la définition du prix, en particulier les risques liés aux prix imposés.
En deux heures, faites un tour d'horizon des risques encourus, et des meilleures pratiques pour les prévenir !
Introduction :
- L’importance du positionnement prix dans le marketing mix du produit ou du service
- La position nuancée de l’analyse économique
- La rigueur du droit de la concurrence en matière de prix imposés
- L’insécurité juridique liée aux différences d’approche dans le temps (pratique de l’ADLC / jurisprudence contraire de la Cour d’appel de Paris) et dans l’espace (quelques exemples de différences : droit européen, droit français, droit suisse, droit luxembourgeois)
I. L’interdiction de principe des prix imposés
A. Une interdiction à caractère général
1) Un champ d’application étendu : la répression des prix imposés directs ou indirects
- La tendance à l’élargissement de la notion de prix imposés directs
2) Un standard de preuve très large
- Preuves documentaires ou faisceau d’indices
3) Un standard de preuve évolutif : le glissement du triple test français vers un double test
- L’ancien triple test français
- Le double test européen et français actuel
B. Une interdiction stricte
1) Une restriction par objet et caractérisée
2) La difficulté pratique de recours aux exceptions aux prix imposés
- Le lancement d’un nouveau produit
- La lutte contre le parasitisme
- Les campagnes promotionnelles de courte durée
- La lutte contre les prix d’appel
- Les contrats d’exécution (fulfillment contracts)
II. Les risques et la prévention
A. Les risques
1) Le risques d’amende administrative
- Les condamnations récentes
2) Le risque de poursuites pénales
- Le double risque pénal (incrimination spéciale de l’article L. 442-6 et générale de l’article L. 420-6)
- Les moyens de défense aux poursuites pénales
3) Le risque de dommages-intérêts
B. Les précautions à prendre
1) Définir clairement la politique de prix conseillés
2) Prévenir les dérives
- La formation
- Les instruments de réaction aux demandes d’intervention des distributeurs
3) Redoubler de prudence en cas de double distribution
Joseph VOGEL, Avocat aux Barreaux de Paris et New-York, VOGEL & VOGEL