Tribune

Depuis 2019, l'AFJE est engagée dans les travaux autour du projet de Code européen du droit des affaires et fédére des directions juridiques autour de ce projet de nature à favoriser et à sécuriser l’accès du plus grand nombre d’entreprises au marché européen. Elle signe aujourd'hui une tribune en faveur de cette avancée attendue.

"Très heureux d'avoir signé au nom de AFJE cette tribune collective dans les Echos de ce jour en faveur d'un code européen de droit des affaires. Engagement important à la veille de la Présidence française de l'Union Européenne pour un droit au service de la compétitivité et de l'attractivité d'une Europe puissante. Les entreprises sont de plus en plus une source de droit et les juristes d'entreprise sont en première ligne dans ce travail du quotidien." précise Marc Mossé, Président de l'AFJE.

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Pour un code européen du droit des affaires

Les entreprises implantées en Union européenne se heurtent aujourd'hui à 27 législations nationales hétéroclites. Dans une tribune aux « Echos », avocats, anciens ministres et dirigeants d'entreprise plaident pour la création d'un droit unifié des affaires.

L'Union européenne compte un grand nombre d'entreprises, environ 23 millions, mais leur taille est modeste : seules 3 % d'entre elles ont plus de 19 salariés. Leur donne-ton donc assez de moyens de se développer au-delà de leurs frontières ? La question mérite d'être posée. Alors que la Communauté économique européenne existe depuis 1957, les entreprises se heurtent aujourd'hui à 27 législations nationales, qui demeurent hétéroclites dans une matière aussi importante que le droit des affaires. Ces entreprises qui, en Europe, embauchent et investissent pour la prospérité de tous, et dont on aimerait qu'elles fassent encore davantage pour consolider la reprise économique actuelle, sont depuis plus de 60 ans freinées dans leur développement par des obstacles inutiles et coûteux.

Est-ce un sujet nouveau ? Certes non : tant la Commission européenne que le président de la République française avaient appelé en 2017 à la création d'un droit unifié des affaires, un projet également mentionné dans le traité d'Aix-la-Chapelle conclu en 2019 entre la France et l'Allemagne.

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Signataires de la tribune : 

François Asselin, Président de la CPME 

Valérie Gomez-Bassac, Maître de conférence à la Faculté de droit de Toulon 

Yann Aguila, ancien membre du Conseil d’Etat 

David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat (CSN) 

Christophe Basse, Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) 

Constance Benqué, Présidente de Lagardère News  

Pervenche Berès, Présidente de l'Association Europe Finances Régulations, ancienne Députée européenne 

Besma Boumaza, Group General Counsel du groupe Accor 

Jacques Bouyssou, Avocat, Paris Place de droit 

Virginie Calmels, Présidente fondatrice groupe CV Education / Ecole Futurae 

Michel Derdevet, Président de Confrontations Europe 

Philippe Dupichot, Professeur agrégé de droit privé, Président de l'association Henri Capitant 

Renaud Dutreil, Président de la Fondation pour le droit continental, ancien Ministre
Matthias Fekl, Avocat, ancien Ministre
Frank Gentin, Président de Paris Place de Droit
Michèle Grégoire, Avocate, Professeure invitée et Docteure Honoris Causa de Paris II Panthéon Assas
Elisabeth Guigou, ancienne Garde des sceaux, ancienne Ministre des affaires européennes 

Fairouz Hondema Mokrane, Association pour l'Unification du Droit des affaires en Europe 

Anne-Marie Idrac, administratrice de sociétés, ancienne Ministre 

Yves Jégo, ancien Ministre 

Alexandre Jevakhoff, Président d'Elenac
Edouard-François de Lencquesaing, Président de Netmanagers 

Noëlle Lenoir, Avocate, ancienne Ministre des affaires européennes
Jacques Le Pape, associé Barber Hauler 

Marc Mossé, Président de l’Association Française des Juristes d’Entreprise -AFJE
Dominique Perben, Avocat, ancien Garde des Sceaux 

Alain Pithon, Chargé de mission, Ministère des Finances
Michel Prada, ancien Président de l'AMF et membre du HCJP
Gérard Rameix, Président du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) 

Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice 

Denis Simonneau, Président d'EuropaNova 

Jacques Taquet, Président de la Commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux (CNB), ancien Bâtonnier 

Arnaud de Turckheim, associé fondateur Castor
Philippe Varin, Président de ICC France et ancien Président de France Industrie.
Sylvain Waserman, Député du Bas-Rhin, Vice-Président de l'Assemblée nationale 

Anne-Laure-Hélène des Ylouses, Avocate