L'AFJE met à votre disposition une infographie pédagogique sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, en attente des décrets d'application.
→ À faire circuler dans votre direction juridique à seule fin de sensibilisation pour expliquer simplement le mécanisme de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise dans l'attente des décrets. Tant que la loi n'est pas entrée en application, toute mise en œuvre anticipée y compris sur la base de ce document ne garantit aucunement la validité de la protection des consultations. L'AFJE recommande à ce stade que les directions juridiques et les juristes se familiarisent avec ce nouveau dispositif afin d'en anticiper les conséquences en matière d'organisation pratique de leur métier. L'AFJE se tient par ailleurs à l'écoute des questions des juristes d'entreprise sur celles-ci.
