Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : un atout pour la compétitivité des entreprises françaises et la souveraineté de la France
Paris, le 15 janvier 2026. L’AFJE, l’ANJB et le Cercle Montesquieu se félicitent de l’adoption définitive par le Sénat de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ce progrès représente une étape décisive dans le renforcement de la sécurité juridique des entreprises et la préservation de la souveraineté économique et juridique française.
Adoptée par le Sénat le 14 janvier en début de soirée, la proposition de loi du député Jean Terlier, portée au Sénat par Louis Vogel, instaure la confidentialité des consultations juridiques rédigées par des juristes d'entreprise, titulaires d'un master en droit et ayant suivi une formation en éthique.
Dûment identifiés par une mention spécifique, ces documents seront protégés contre les saisies et les communications à des tiers dans les procédures civiles, commerciales et administratives.
La loi entrera en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation. Un décret en précisera les contours et les modalités d’application.
Un enjeu de compétitivité et de souveraineté
- Un alignement sur les standards internationaux. Déjà en vigueur dans la plupart des pays européens et anglo-saxons, le legal privilege à la française répond à un objectif d’intérêt public. Elle renforce la compétitivité et la sécurité juridique des entreprises établies en France.
- Un rempart à l’extraterritorialité croissante des législations étrangères. La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permettra aux entreprises françaises de jouer à armes égales avec leurs concurrents internationaux.
- Un outil indispensable à la conformité et à la prévention des risques. La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permettra aux juristes d’entreprise d’identifier leurs vulnérabilités et de corriger les zones de risque sans crainte d’auto-incrimination, condition sine qua non à toute politique de conformité efficace.
En consolidant le rôle du juriste d’entreprise, cette réforme bénéficiera à l’ensemble des acteurs de la filière juridique française. À l’heure où les métiers du droit connaissent de profondes mutations, elle constitue une opportunité majeure, dont les jeunes générations de juristes, avocats compris, pourront tirer pleinement parti.
