Communiqué de presse
La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise validée par le Conseil constitutionnel
Paris, le 19 février 2026. Le Conseil constitutionnel a validé avec deux réserves d’interprétation mineures la loi instituant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. L’AFJE, l’ANJB et le Cercle Montesquieu se félicitent de ce dénouement positif qui représente une étape décisive pour la sécurité juridique des entreprises et la préservation de la souveraineté économique et juridique française.
La loi du 14 janvier 2026 a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2026. Dans sa décision prise le 18 février 2026, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de la loi à la Constitution (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026900DC.htm).
La loi modifie l’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 qui définit la profession de juriste d’entreprise et crée l’article 58-1 qui précise les conditions d’application de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Ainsi :
- L’émetteur de la consultation doit être juriste d’entreprise ou membre de son équipe placé sous son autorité :
- titulaire d’un master (M2) en droit ou équivalent français ou étranger, ou d’une M1 ou équivalent et plus de huit ans de pratique professionnelle au sein d’un service juridique ;
- et formé aux règles d’éthique.
- La consultation (c’est-à-dire la prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit) doit :
- être identifiée par l’apposition de la mention obligatoire "confidentiel - consultation juridique - juriste d’entreprise" ;
- comporter une identification claire de son rédacteur ;
- et faire l’objet d’un classement dédié.
Seules sont couvertes les consultations rédigées en matière civile, commerciale et administrative.
- Les destinataires de la consultation sont exclusivement :
- les dirigeants,
- les organes de direction, d’administration ou de surveillance,
- les représentants légaux et délégataires,
- et ce, dans les entités d’un même groupe.
En protégeant la consultation des juristes d’entreprise, la loi renforce la prévention des risques et le respect des règles de conformité, au bénéfice direct de la sécurité et de la compétitivité des entreprises. Elle introduit également un levier majeur en faveur de la défense de la souveraineté économique française face à l’extraterritorialité croissante des législations étrangères.
La loi entrera en vigueur au plus tard un an suivant sa promulgation. Des décrets en préciseront les modalités d’application.
À propos de l’AFJE
Forte de ses 7 000 adhérents, l’AFJE est l’organisation professionnelle représentative des juristes d’entreprise en France. Elle promeut activement le rôle stratégique du juriste dans l’entreprise et au sein de la filière juridique, tout en accompagnant la transformation des directions juridiques et de la profession.
Pour en savoir plus : www.afje.org
À propos de l’ANJB
Fondée il y a plus de 50 ans, l’ANJB (Association nationale des juristes de banque) a pour mission de promouvoir le développement du droit bancaire et de resserrer les liens entre les membres de la profession de juriste de banque, de manière à défendre leurs droits et leurs statuts professionnels au regard de la réglementation des professions juridiques et judiciaires et à faciliter le développement des contacts confraternels.
Pour en savoir plus : www.anjb.fr
À propos du Cercle Montesquieu
Depuis plus de 30 ans, le Cercle Montesquieu rassemble des directeurs juridiques et secrétaires généraux d’entreprises privées et publiques, d’associations et d’institutions reconnues. Association indépendante de réflexion et d’influence, il œuvre à la promotion du rôle stratégique des directions juridiques et à la qualité du droit. Le Cercle se positionne comme un incubateur du leadership juridique, en accompagnant les directeurs juridiques dans l’affirmation de leur rôle de dirigeants, acteurs de la gouvernance, de la performance et des grandes transformations économiques, réglementaires et sociétales, en France et en Europe.
Pour en savoir plus : www.cercle-montesquieu.fr
