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Barème Macron : 3 ans après, où en est-on ?

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Le barème mis en place par les ordonnances dites "Macron" encadre le montant de l'indemnité due aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démarche politique affichée était claire : pour favoriser l’emploi, il faut offrir de la sécurité et de lisibilité juridique aux entreprises. Néanmoins, l’application de ce barème fait polémique.

Par Aymar de Franqueville

Par ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a été instauré un barème d’évaluation de l’indemnité que l’entreprise doit verser au salarié si son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Ainsi le montant de l’indemnité accordée par les juges doit obligatoirement être compris entre un plancher et un plafond fixés en fonction de l’ancienneté du salarié. Le but du "barème Macron" est de limiter les incertitudes et de favoriser la maîtrise des risques financiers liés à la rupture d’un contrat de travail. Ceci étant, dès 2018, plusieurs conseils de prud’hommes ont écarté son application considérant qu’il ne respectait pas une réparation adéquate et appropriée du préjudice du salarié et qu’il n’était pas, en conséquence, conforme à trois textes internationaux : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte sociale européenne et la convention de l’Organisation Internationale du Travail n° 158. 

CONFORME AUX ACCORDS INTERNATIONAUX 

Dans un avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a tranché la question : le barème est conforme et doit être appliqué. D’ailleurs, aujourd’hui, la plupart des juridictions l’appliquent même si quelques cours d’appel résistent encore. Seul un arrêt (et non plus un avis) par lequel la Cour de cassation déclarerait le barème conforme aux textes internationaux mettrait fin à cette situation. Cet élément de certitude est très attendu par les entreprises. Gardons en tête que même si l’incertitude en termes financiers n’était plus d’actualité, reste un autre élément d’incertitude important qui est l’imprévisibilité de l’appréciation des juges du caractère justifié ou non d’un licenciement. N’oublions pas que le barème ne couvre pas tous les types de demande : le harcèlement est l'une des rares causes permettant de se détacher du barème. Une stratégie de contournement du barème consisterait à multiplier les demandes annexes devant le conseil de prud’hommes. À date, il n’est pas encore possible de mesurer cette "technique" par manque d’éléments statistiques. Il semblerait que le nombre de recours devant les juges prud'hommaux n’ait pas baissé malgré la mise en place de ce barème. En 2018, le nombre de recours aurait baissé de 5 % en 2018 par rapport à 2017, mais ensuite de 1 % seulement en 2019 par rapport à 2018. Le barème n’aurait donc pas découragé les salariés de recourir aux prud'hommes. Compte tenu de la période exceptionnelle que nous vivons, 2020 ne nous permettra sans doute pas de constater les conséquences de cette mesure phare mise en place lors de la présidence Macron.


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