Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : un atout pour la compétitivité des entreprises françaises et la souveraineté de la France
La loi sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise publiée au JO du 25 février 2026.
Composée de quatre articles, la loi modifie l’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 qui définit la profession de juriste d’entreprise et crée l’article 58-1 qui précise l’application de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
La loi entrera en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er février 2027.
→ Consulter la loi n° 2026-122 du 23 février 2026.
L’AFJE met à la disposition de ses adhérents un panel de ressources pour bien appréhender cette nouvelle loi :
- Une présentation powerpoint pédagogique pour présenter les conditions légales de la mise en œuvre de la confidentialité dans votre entreprise : https://www.afje.org/ressources/consulter-document/confidentialite-des-consultations-des-juristes-d-entreprise-ppt
- Les réponses aux questions les plus posées lors de notre webinaire du 6 février sur la confidentialité : https://www.afje.org/ressources/consulter-document/q-a
- Ainsi qu'une infographie pédagogique : https://www.afje.org/ressources/infographie-sur-la-confidentialite-des-consultations-des-juristes-d-entreprise--549
La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : un enjeu de compétitivité et de souveraineté
- Un alignement sur les standards internationaux. Déjà en vigueur dans la plupart des pays européens et anglo-saxons, le legal privilege à la française répond à un objectif d’intérêt public. Elle renforce la compétitivité et la sécurité juridique des entreprises établies en France.
- Un rempart à l’extraterritorialité croissante des législations étrangères. La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permettra aux entreprises françaises de jouer à armes égales avec leurs concurrents internationaux.
- Un outil indispensable à la conformité et à la prévention des risques. La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise permettra aux juristes d’entreprise d’identifier leurs vulnérabilités et de corriger les zones de risque sans crainte d’auto-incrimination, condition sine qua non à toute politique de conformité efficace.
En consolidant le rôle du juriste d’entreprise, cette réforme bénéficiera à l’ensemble des acteurs de la filière juridique française. À l’heure où les métiers du droit connaissent de profondes mutations, elle constitue une opportunité majeure, dont les jeunes générations de juristes, avocats compris, pourront tirer pleinement parti.
