Restriction de concurrence par objet

Restriction de concurrence par objet, l’éternelle jeunesse ? 

Le 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) prononçait un arrêt fondamental qui a revisité en profondeur la notion d’objet anticoncurrentiel et qui, depuis lors, a touché une multitude de secteurs et visé de nombreuses pratiques alors insoupçonnées.

L'AFJE et le cabinet Mc Dermott Will & Emery vous proposent lors de cet atelier de parcourir ensemble les décisions rendues depuis 10 ans en France, à Bruxelles et au Luxembourg qui se réfèrent au fameux arrêt Cartes Bancaires & Perspectives. Cette jurisprudence témoigne de l’application extensive de la notion de restriction par objet au-delà du seul secteur bancaire : produits de grande consommation (chocolats, thés, charcuterie, compote), industrie (matériel électrique, béton préfabriqué), produits de luxe (montres, lunettes), santé, sport, etc. Une notion qui va également au-delà du cartel supposé à l’origine entre banques françaises et a désormais vocation à concerner, en plus des cas classiques d’entente, de nouvelles pratiques, en particulier dans les relations de distribution ou le commerce en ligne.

Frédéric Pradelles, associé du cabinet Mc Dermott Will & Emery qui a défendu le Groupement des Cartes Bancaires devant la CJUE, Rafael Amaro, professeur de droit à l’Université de Caen Normandie, Tristan Lécuyer, associé du cabinet RBB Economics reviendront sur la définition même de la notion de restriction par objet et détailleront ses implications pratiques pour les entreprises.

Programme 

• Savoir quand un accord ou une pratique commerciale ou tarifaire a un objet concurrentiel.  Retour critique sur les 3 piliers de la restriction de concurrence par objet :
  • teneur, 
  • objectif
  • et contexte

Les intervenants présenteront des illustrations pratiques (échanges d’informations, clauses de non-débauchage, etc.).

• Comment se défendre en cas de suspicion d’un objet anticoncurrentiel ? Regard critique sur la charge de la preuve et le rôle des gains d’efficience. Est-il réellement possible de sanctionner un accord ou une pratique par objet alors que cet accord ou cette pratique ne produit aucun effet anticoncurrentiel ? 

• Focus sur les affaires récentes de restriction par objet en matière de relations verticales, en particulier de ventes en ligne et de prix imposés (ex. récente décision de l’ADLC de décembre 2024 dans le secteur des produits électroménagers et l’affaire Super Bock devant la CJUE en juin 2023). Retour pratique sur la différence entre objet anticoncurrentiel, restriction caractérisée et effet potentiel.

Intervenants : 

Frédéric PRADELLES, Avocat associé, McDermott Will & Emery

Rafael AMARO, professeur de droit à l’Université de Caen Normandie

Tristan LECUYER, associé du cabinet RBB Economics

Stanislas DE GUIGNE, co-responsable de la commission d'experts Concurrence de l'AFJE

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