La requête afin de constat 145 CPC dans l'UE
Retours d'expérience sur la requête afin de constat 145 CPC dans un autre État membre de l'Union Européenne
La Commission Pratiques Internationales de l'AFJE et la Section Internationale de l'ACE ont le plaisir de vous convier à cette conférence consacrée à l'article 145 du CPC :
🔍Obtenir une mesure d'instruction en France et la faire exécuter dans un autre État membre de l'Union européenne : c'est possible, mais cela suppose de maîtriser à la fois l'article 145 du CPC et le Règlement Preuves UE 2020/1783.
ACE - Section Internationale consacre sa troisième séance de son cycle sur l’article 145 CPC à ce sujet, avec des retours d'expériences concrets issus des tribunaux de commerce français et les regards croisés avocats/ commissaire de justice audiencier.
Un rendez-vous utile pour tous les praticiens confrontés aux enjeux de la preuve dans les litiges transfrontaliers au sein de l'Union Européenne.
Au programme :
- Le juge français ordonnant des mesures d'instruction sur requête au visa de l'article 145 CPC et leur exécution directe dans un autre État membre
- Retours d'expériences des tribunaux de commerce français sur le Règlement UE 2020/1783
- Analyse croisée avocat / commissaire de justice
Intervenants :
Axelle Zenati, Avocate au barreau de Paris
Olivier Flament, Commissaire de justice audiencier près le Tribunal des affaires économiques de Paris
Modération :
Valérie Morales, Présidente de la ACE - Section Internationale & Avocate au barreau de Paris
📍 Format hybride :
- Cabinet GGV Avocats - Rechtsanwälte — 223 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
- Visioconférence via Microsoft Teams (le lien sera envoyé par email aux inscrits).
La séance sera suivie d'un cocktail convivial dans les locaux du cabinet GGV.
