"Sécuriser une créance ou une preuve peut être décisif"

Depuis 2022, Benoît Santoire est le président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), profession qui a vu le jour après le rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Quatre ans plus tard, la CNCJ, partenaire du prochain Grenelle du droit, consacre son congrès 2026 à l’entreprise. Deux preuves de la forte synergie entre cette profession et les juristes d’entreprise.

Propos recueillis par Florence Leandri

Quelles ambitions portiez-vous à votre installation en 2022 ? Quels sont les enjeux de votre profession en 2026 ?

Benoît Santoire (BS) : Ma priorité était de réussir l'unification des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire afin de construire une profession unique et cohérente. C’est chose faite et avec des résultats très positifs. Ma seconde ambition était la modernisation de la profession, un objectif qui s'inscrit dans la durée et qui nécessite d’accompagner les politiques publiques. La justice amiable est un cap qui permettra de recentrer l’office du juge dans son vrai rôle et installera ou confortera les autres professions du droit dans les autres missions de justice. Les principaux enjeux des commissaires de justice sont l'adaptation aux usages numériques, la fiabilité de la preuve dans un environnement technologique en mutation et l'amélioration de l'accès au droit. Ces trois dimensions sous-tendent la demande croissante des entreprises en matière de rapidité, de simplicité et de sécurité juridique. Nous pouvons y répondre !

Quelles missions de votre profession avez-vous à cœur de mettre en avant auprès des juristes d’entreprise ?

BS : Les juristes d'entreprise connaissent naturellement le commissaire de justice lorsqu'il intervient au stade de l'exécution d'une décision de justice. Mais son rôle débute avant le stade contentieux, dans le recouvrement, la preuve et la prévention des litiges. Dans ces domaines qui concernent au quotidien les entreprises, notre profession apporte une capacité à objectiver les faits et des solutions concrètes pour préserver leurs droits. Le commissaire de justice est un médiateur économique et un régulateur social.

Votre congrès national 2026 a pour thème : Le commissaire de justice et l'entreprise. Pourquoi ? 

BS : Les commissaires de justice ont à cœur de mettre en avant leur volonté et leur capacité à aider les entreprises qui évoluent dans un environnement où les risques numériques, de contentieux commerciaux, de mise en cause de la responsabilité ou d’impayés se multiplient. Notre profession peut les accompagner en amont de toutes ces difficultés, en conseils et en actes, au-delà du pur cadre judiciaire. J’insiste sur ce point car les entreprises, face à l’engorgement des tribunaux et dans un souci de préservation de la relation client ou fournisseur, ne souhaitent pas toujours recourir au juge pour régler les différends. Nous disposons par exemple de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, créée par la loi du 23 avril 2026 qui en confie la gestion au commissaire de justice. Nous pouvons donc, en dehors du juge, nous rendre auprès de celui qui fait défaut pour comprendre la situation, définir un plan d’apurement, le faire signer par les parties…  C’est un outil simple, rapide et peu coûteux de soutien à la trésorerie des entreprises. Sécuriser une créance ou préserver une preuve décisive peut faire la différence. Notre congrès sera l'occasion d'échanger avec les pouvoirs publics et les acteurs économiques sur ces sujets très concrets. 

Vous êtes partenaires du Grenelle du droit 7 consacré à la preuve. Que représente ce rendez-vous interprofessionnel pour les commissaires de justice ?

BS : [NDLR : cette interview a été réalisée en septembre 2026, avant que la décision de reporter le Grenelle du droit n'ait été prise pour cause de manifestations et de blocages  dans les universités.] Dans notre démocratie, nous constatons tous une profonde remise en cause des modèles d'autorité, dont celle des actes juridiques. La confiance dans la preuve constitue un enjeu majeur pour notre État de droit et pour la vie économique. Plus les échanges se complexifient et se dématérialisent, plus la question de l'authenticité des informations devient centrale. Le Grenelle du droit représente à cet égard un lieu de dialogue particulièrement utile entre nos professions juridiques. Les défis actuels ne doivent surtout pas être appréhendés de manière cloisonnée. Nos relations avec l'AFJE s'inscrivent dans cet esprit. Nous partageons de nombreuses préoccupations autour de la sécurité juridique, de la preuve, de la dématérialisation ou encore de la gestion des risques. Les juristes d'entreprise et les commissaires de justice interviennent très souvent sur les mêmes dossiers, selon des approches complémentaires. Nous souhaitons approfondir davantage cette coopération. 
 

Comment les commissaires de justice s'adaptent-ils à la révolution IA ?

BS : L’irruption de cette technologie change la donne : il ne s'agit plus seulement d'établir un fait, mais de démontrer que l'information produite est authentique, intègre et n'a pas été altérée. Face aux atteintes à la propriété intellectuelle qui prennent des formes de plus en plus numériques, le constat d’un commissaire de justice, qui a force probante, fige la situation avant qu’elle ne disparaisse, pour pouvoir démontrer le préjudice. Nous avons donc, d’une part, développé des méthodes spécifiques pour constater des contenus numériques, qu’il s’agisse de réseaux sociaux, de sites, de places de marché ou d’échanges dématérialisés, et, d’autre part, investi fortement dans la formation.

Comme toutes les professions du droit, nous explorons les opportunités offertes par l’IA, en gardant à l’esprit qu’elle ne remplace ni l'expertise juridique, ni l'appréciation humaine d’un métier qui requiert de l'impartialité, de la fiabilité et de la confiance. C’est un outil, pas un substitut. Ainsi, un constat repose sur des vérifications personnelles du commissaire de justice et sur sa responsabilité professionnelle. Il faut utiliser les cinq sens pour établir une réalité indiscutable mais la rédaction de l’acte peut utilement s’appuyer sur l’IA. 
 

Comment appréhendez-vous la mise en œuvre de la loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ?

BS : L'objectif poursuivi par cette loi est légitime. Les entreprises évoluent dans un environnement concurrentiel où la protection de certaines consultations juridiques revêt une importance particulière. Pour les commissaires de justice, la question essentielle sera celle de l'articulation entre cette protection et les impératifs de preuve, de recherche de la vérité et d'exécution des décisions de justice. La mise en œuvre de la loi nécessite de trouver un équilibre permettant de protéger à la fois les intérêts légitimes des entreprises et l'effectivité des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires. 
 

Un conseil pour les juristes d'entreprise ?

BS : Ne jamais attendre le contentieux pour penser à la preuve. Lorsqu'un incident survient, qu'il s'agisse d'une atteinte à la propriété intellectuelle, d'un manquement contractuel, d'une publication en ligne litigieuse ou d'un dysfonctionnement informatique, il faut immédiatement sécuriser les éléments disponibles et préserver leur traçabilité. La culture de la preuve doit aujourd'hui être intégrée dès l'apparition du risque juridique et non lorsque la procédure est déjà engagée.