Paris Place de Droit soutient la confidentialité

 

Paris Place de Droit, association qui réunit le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce, l’Université Paris Panthéon Sorbonne, l’Association Française des Juristes d’Entreprises, le Cercle Montesquieu, la CCI Paris-Ile de France, ICC et Paris Place d’Arbitrage, contribue au rayonnement de la place de droit de Paris. Elle soutient le projet de la Chancellerie pour protéger les avis internes des juristes d'entreprise. 

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La protection des avis juridiques internes à l’entreprise, un enjeu d’attractivité

 

La France se singularise parmi les grands pays industrialisés par une totale absence de protection des avis juridiques internes à l’entreprise. Cette absence de protection est paradoxale alors que la mobilisation des juristes d’entreprises en matière de conformité les place dans une situation intenable d’auto-incrimination. Comment, en effet, demander aux entreprises d’être des acteurs efficaces de la lutte contre la corruption sans protéger les diagnostics internes ? Au niveau international, dans un contexte de rivalité économique exacerbée, les entreprises françaises se trouvent démunies tant face à l’application de normes extraterritoriales que face au risque de voir, dans le cadre de litiges, leurs informations stratégiques exploitées par des concurrents. 

Cette situation a été dénoncée à de nombreuses reprises tant elle fragilise les entreprises françaises et les expose à un régime moins favorable que leurs concurrentes étrangères. Il devenait tentant pour nombre d’entreprises de délocaliser leurs directions juridiques de l’autre côté de frontières qui, en termes de protection du secret, conservent la même réalité que les Pyrénées à l’époque de Pascal.

En termes d’attractivité et d’influence du droit français -pour ne considérer la question qu’à travers ce prisme-, cette situation est très préoccupante car elle conduirait à terme à la délocalisation des centres de décisions juridiques des entreprises françaises et à une perte d’influence pour la communauté du droit français dont les jeunes talents se verraient préférer des juristes belges, anglais ou espagnols.

Après l’échec de plusieurs projets visant à réparer cette anomalie, la Chancellerie travaille à un projet qui ne peut que recevoir le soutien de Paris Place de Droit. 

Là où la création d’un statut d’avocat en entreprise heurtait la profession d’avocat, ce projet présente l’avantage de prévoir une protection in rem, attachée au document et non à la qualité de son auteur. Le document serait protégé et, en cas de saisie, l’appréciation de sa saisissabilité serait soumise à l’appréciation du juge. L’entreprise pourrait, en outre, décider de lever ladite confidentialité.

Cette protection présenterait de nombreux effets vertueux parmi lesquels :

  • Le rétablissement de l’égalité des armes pour les entreprises françaises face à leurs concurrentes étrangères. 
  • La protection d’une communauté de droit française forte, influente et attractive.
  • Un régime plus efficace pour permettre aux entreprises de lutter contre la corruption et contribuer à l’amélioration de la place de la France dans les classements internationaux. 
  • Une protection efficace face à des enquêtes d’autorités étrangères bénéficiant de pouvoirs extraterritoriaux utilisés à des fins de déstabilisation de grandes entreprises françaises. Il a suffisamment été dit et écrit sur la loi de blocage pour qu’il soit nécessaire de rappeler qu’elle est inefficace pour protéger les secrets des entreprises françaises. 

Avec la protection des avis juridiques en entreprise, ce sont l’état de droit, la compétitivité des entreprises françaises et l’attractivité de la France qui se trouveraient confortés. Paris Place de Droit apporte son entier soutien à ce projet.

 

 


Publié le 27/03/2023


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