« Le tribunal de commerce doit devenir la juridiction des affaires économiques »
Depuis le 15 décembre 2016, Georges Richelme est le président de la CGJCF (Conférence générale des juges consulaires de France), qui représente les 3 200 juges des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Alsace-Moselle. Juge consulaire pendant plus de 18 ans, il a été président du tribunal de commerce de Marseille et a accompli l’essentiel de sa carrière professionnelle comme directeur juridique dans l’industrie.
Propos recueillis par Carine Guicheteau
Quels sont vos objectifs en tant que président de la CGJCF ?
Au-delà des missions classiques de représentation et de défense des intérêts des juges consulaires, je souhaite développer la notoriété de cette institution judiciaire et la positionner sur les problématiques de la justice économique. Nous avons le projet de proposer l’élargissement des compétences des tribunaux de commerce, notamment aux baux commerciaux et à la propriété intellectuelle. La PI est intrinsèquement liée à l’activité de l’entreprise. Par exemple, dans le secteur des nouvelles technologies où le poids de la PI dans le fonds de commerce est très lourd, il peut y avoir un conflit entre ce qui est du ressort du TGI et du tribunal de commerce. C’est pourquoi nous désirons ouvrir le débat et mener une réflexion avec les magistrats et les législateurs. Pour les litiges en lien avec l’activité économique, le juge économique apparaît légitime. En étant issu du monde professionnel, il a toute sa place et son importance, et permet de faire évoluer le droit par la création prétorienne, en l’adaptant à la réalité économique et au quotidien des entreprises.
Les tribunaux de commerce ne sont pas débordés et peuvent absorber de nouveaux contentieux !
Nous souhaitons également que le tribunal devienne le tribunal de l’insolvabilité pour toutes les activités économiques qu’elles soient le fait des entreprises, des commerçants et des artisans (ce qui est le cas actuellement) mais aussi pour les associations et les agriculteurs.
Pendant 22 ans, vous avez été le general counsel d’Eurocopter (aujourd'hui Airbus Helicopters). Être juriste d’entreprise est-ce un atout pour occuper la fonction de juge consulaire ?
C’est effectivement un atout incontestable. En capitalisant sur mon expérience de juriste d’entreprise, j’allais plus vite, tant dans la compréhension que la qualification des situations. C’est un facilitateur certain, mais non suffisant. Être juge nécessite une certaine appétence et des qualités spécifiques comme l’impartialité et surtout la prise en compte du débat contradictoire ou l’écoute. Être juge est très enrichissant. Cela m’a permis de mieux appréhender le raisonnement et les arguments adverses, ce qui m’a énormément servi dans l’exercice de mon métier. D’ailleurs, j’invite vivement les juristes d’entreprise à présenter leur candidature. Mais, attention, car cet engagement bénévole nécessite disponibilité et investissement personnel.
La formation des juges consulaires est-elle suffisante ?
Jusqu’à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la formation était facultative. Mais les tribunaux de commerce avaient devancé la loi : la formation initiale était déjà plus ou moins obligatoire dans les faits. Dispensée par l’École nationale de la magistrature, cette formation initiale est satisfaisante et de qualité. Elle porte sur la déontologie, l'organisation judiciaire, la procédure civile, la rédaction du jugement, le droit des contrats et des obligations, le cautionnement et les procédures collectives.
Quant à la formation continue, le problème, c’est qu’elle est peu décentralisée. Or, les juges consulaires sont des bénévoles qui doivent jongler avec leurs obligations et leur travail. En outre, ils assument entièrement les frais de déplacement et d’hébergement. Ce qui est anormal. La CGJCF demande donc que le décret d’application précise que ces frais ne soient pas à leur charge.
En parallèle, la CGJCF a créé avec l’université Paris I Panthéon Sorbonne, sous la responsabilité du professeur François-Xavier Lucas, un diplôme universitaire Droit des entreprises en difficulté qui remporte un vif succès auprès des juges consulaires, ainsi qu’un MOOC Droit des entreprises en difficulté, certifié par Paris I auquel plus de 350 juges se sont inscrits.
Comment les juges consulaires arrivent-ils à quantifier et à justifier les dommages ? Que pensez-vous des logiciels de justice prédictive qui aideraient les juges à déterminer des fourchettes d'indemnisation ?
L’évaluation du préjudice et la quantification des dommages sont des problématiques aussi vieilles que la justice économique. L’expertise des juges non professionnels est un atout car ils connaissent la réalité économique et savent de manière empirique ce qui est justifié ou non. Il est évident que les entreprises ont besoin d’un droit prévisible et d’une harmonisation de la jurisprudence. Mais, je ne crois pas que des algorithmes puissent remplacer les juges. Quid de l’intime conviction ? Et, chaque litige est différent. Ces outils ne peuvent en aucun cas constituer une aide à la décision. Si la justice se résume à l’application de formules, ce n’est plus de la justice.
Quid de la justice automatisée ?
Dans une logique de gestion comptable, la justice automatisée permettrait effectivement de sortir du champ de décision du juge un certain nombre de dossiers et de désengorger les tribunaux. Mais quels litiges réserver aux juges ? Quels critères retenir ? La justice automatisée ne me paraît pas souhaitable dans l’intérêt des justiciables.
Que pensez-vous de la récente réforme des contrats ?
C’est une bonne réforme qui répond, dans sa globalité, aux souhaits des juges consulaires et des entreprises. Le toilettage du Code civil était de toute façon devenu indispensable.
Néanmoins, attention car, in fine, l’examen de la proportionnalité des obligations réciproques sera apprécié par les juges. Et où placer le curseur sur l’échelle de proportionnalité ? Plus qu’avant, les juges vont devenir les juges de l’abus.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle pose des principes déontologiques pour les juges des tribunaux de commerce. Était-ce nécessaire ?
Cette loi institutionnalise les initiatives que nous menons déjà au niveau de la CGJCF, qui s’est dotée depuis longtemps d’un comité d’éthique et de déontologie. La principale problématique pour les juges consulaires reste la gestion des potentiels conflits d’intérêts. C’est un vrai sujet, et il est légitime de s’intéresser à la question et d’instaurer des garde-fous. En revanche, la façon dont la question s’est posée lors de la réforme judiciaire "J21" nous a paru relever du procès d’intention et d’une suspicion illégitime ! Aujourd’hui, le statut du juge consulaire se rapproche de plus en plus de celui du magistrat professionnel.
Devenir juge consulaire : éligibilité, procédure et obligations Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes : - âgées de 30 ans au moins, - remplissant la condition de nationalité prévue à l’article 2 du code électoral, - à l’égard desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas été ouverte, et qui n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une telle procédure, - justifiant soit d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au RCS ou au répertoire des métiers, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des fonctions énumérées à l'article L. 713-8 ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7., - qui sont inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes. En revanche, certains métiers sont incompatibles avec les fonctions de juge consulaire comme conseiller prud’homal ou d’un autre mandat de juge de tribunal de commerce, avocat… Les déclarations de candidature sont à déposer à la préfecture avant les 18 h du vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, qui se tient tous les ans durant la première quinzaine du mois d’octobre. S’ensuivent des élections par un collège électoral composé des délégués consulaires, des juges du tribunal de commerce ainsi que d’anciens membres du tribunal. Les juges consulaires sont élus pour un premier mandat de deux ans, les suivants sont d’une durée de quatre ans. Une fois élu, le juge consulaire prête serment, suit une formation dispensée par l’ENM (École nationale de la magistrature), et doit se conformer à la déontologie propre à cette profession. Dans les deux mois à compter de sa prise de fonctions, il doit remettre une déclaration de ses intérêts.
