Huissier de justice, allié judiciaire et amiable des entreprises
Savez-vous exactement tous les services et missions que peuvent endosser les huissiers de justice ? Non ? Tour d’horizon des activités monopolistiques ou soumises à concurrence proposées par les huissiers, ainsi que des conseils pour trouver votre officier ministériel. Par Carine Guicheteau.
« Le métier d’huissier de justice est méconnu, y compris par un grand nombre de praticiens du droit », assène René Baccino, huissier de justice à Marseille. « Les juristes d’entreprise connaissent bien la profession au travers, notamment, de son activité de recouvrement de créance », mentionne Christine Valès, huissier de justice à Toulouse et présidente de l’association Médicys (lire l'encadré en fin d'article).
Des activités relevant d'un monopole
Il faut reconnaître qu’au fil du temps les domaines d’intervention de cet officier public ministériel se sont grandement développés. Tout d’abord, il détient un monopole légal pour certaines activités : la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, l’exécution forcée des titres exécutoires, le constat, les saisies-contrefaçon et la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances. « La signification est par ailleurs tout à fait applicable à tout un pan du droit où la loi ne prévoit qu’une simple notification, signale René Baccino. La remise en main propre par un huissier ou son clerc offre une sécurité et des garanties que ne procure pas l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Cela peut parfois permettre d’éviter des litiges. » De même, pour le constat. Si cette activité n’est pas à proprement parler monopolistique puisque d’autres personnes peuvent effectuer des constatations aux fins de les voir produites en justice, le constat dressé par un huissier de justice est le seul à avoir une valeur probante plus importante car il lie le juge jusqu’à preuve du contraire.
La procédure de recouvrement simplifiée des petites créances a été instaurée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. Facultative, elle permet à un créancier de s’adresser à un huissier de justice pour lui confier la tentative de recouvrer une créance civile et commerciale, dès lors que la créance en principal est inférieure à 4 000 €. « Elle s’inscrit dans le mouvement général de déjudiciarisation du droit et dans la tendance actuelle de promotion des Marc (modes amiables de règlement des conflits), souligne Christine Valès. D’ailleurs, si les huissiers sont des acteurs la signification, de l’exécution et de la preuve, ils se positionnent de plus en plus comme des acteurs de premier plan en matière de résolution amiable. » Son confrère René Baccino ajoute : « La médiation est une suite logique pour les huissiers de justice qui, depuis les débuts de la profession, jouent les négociateurs entre créanciers et débiteurs. » Si bienque la Chambre nationale des huissiers de justice a créé un centre de médiation et une plateforme Web de règlement amiable des litiges de la consommation.
Des prestations relevant du domaine concurrentiel
Outre leurs activités monopolistiques, les huissiers peuvent proposer des missions exercées en concurrence avec d'autres professionnels. « Notre métier évolue au gré des évolutions sociétales et économiques, indique Christine Valès. Par exemple, l’exécution forcée fait de moins en moins partie de notre quotidien. » Outre la médiation et le recouvrement à l’amiable, les huissiers peuvent rédiger des actes sous seing privé ou encore pratiquer des ventes aux enchères volontaires. Ils peuvent, par ailleurs, exercer des activités accessoires comme agent d’assurance ou administrateur d’immeuble.
Critères pour faire son choix
Besoin des services d’un huissier de justice ? Quels critères retenir ? Les tarifs ne constituent pas un critère déterminant
dans la mesure où ils sont réglementés et fixés par l’arrêté du 26 février 2016. Tout du moins pour les activités relevant du monopole légal des huissiers de justice. Pour les autres prestations, et notamment pour les constats (sauf exception), les prix relèvent du principe de la liberté contractuelle des parties.
Choisir un huissier près de chez soi ou à l’autre bout de la France, en théorie, c’est possible mais avec quelques bémols. Tout d’abord, tout dépend de la nature de la prestation. Pour les activités exercées en concurrence avec d’autres professionnels, la compétence est nationale et, s’agissant des activités monopolistiques, la compétence est élargie au ressort de la cour d’appel. « Cependant, si les huissiers de justice sont compétents sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel, ils n’ont l’obligation de prêter leurs concours que dans les limites du ressort du tribunal de grande instance dans lequel ils sont établis », précise Christine Valès. Ensuite, dans les faits, un huissier de justice trop éloigné du lieu de la mission présente peu d’intérêt en termes financiers. « La compétence territoriale pour les activités non-monopolistiques est limitée, de fait, par la proximité, déclare René Baccino. Ce sont les huissiers sur place qui seront les plus compétitifs. »
En revanche, si les huissiers sont des généralistes et ne peuvent se prévaloir d’aucune spécialité, en pratique, ils peuvent avoir des dominantes en fonction de la fréquence des missions exercées ou de formations spécifiques. Renseignez-vous.
« Tous les huissiers de justice ne se valent pas, certifie René Baccino. Faites jouer le bouche-à-oreille. De manière générale, prenez le temps d’échanger avec l’huissier que vous envisagez de sélectionner. N’hésitez pas à lui expliquer votre métier, cela peut notamment l’aider dans ses constats. »
Faire appel à un cabinet interprofessionnel ? Sur le papier, c’est envisageable puisque les huissiers de justice, en vertu de l’ordonnance du 31 mars 2016, pris en application de la loi Macron, ont le droit de constituer une société dont l'objet est l'exercice en commun avec d’autres professionnels du droit. Dans la réalité, peu d’études d’huissiers ont sauté le pas. « Les huissiers de justice ne sont pas encore majoritairement prêts à se lancer dans l’interprofessionnalité, mais cela viendra, estime Christine Valès. En revanche, le regroupement entre confrères est de plus en plus fréquent. » Cela permet de proposer aux clients un plus grand nombre de matières et/ou des interlocuteurs sur tout un département, une région, voire, mais c’est plus rare, aux quatre coins de la France.
Enfin, sachez que le métier d’huissier de justice est encore amené à évoluer. En effet, au 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour laisser place à la profession unique de commissaire de justice. « Le justiciable disposera ainsi d’un seul interlocuteur pour toute la chaîne judiciaire, jusqu’à la vente de biens », met en exergue Christine Valès.
Médicys, une plateforme pour répondre à l'obligation de proposer la médiation à ses clients consommateurs Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (ordonnance du 20 août 2015). Toute entreprise du secteur B to C a donc obligation de proposer à ses clients consommateurs la médiation. C’est justement l’objectif de la plateforme Médicys de la Chambre nationale des huissiers de justice. Créée il y a deux ans mais lancée officiellement en juin 2016, date de son agrément par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Médicys permet aux consommateurs de déposer leur litige en ligne et, aux entreprises, de régler le problème directement ou grâce à un huissier médiateur. Il suffit à l’entreprise de s’inscrire pour désigner Médicys comme médiateur de la consommation de l’entreprise (adhésion annuelle : 25 € HT), puis de communiquer l’adresse URL à ses clients. En cas de litige, le coût de la médiation, à la charge de l’entreprise, démarre à 60 € HT. Rens. : www.medicys.fr.
