Confidentialité des avis des juristes d'entreprise

Mardi 30 avril, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi Terlier. 
 

L'AFJE, Cercle Montesquieu et Association Nationale des Juristes de Banque (ANJB) se réjouissent de cette avancée et restent mobilisés ensemble pour la suite du processus législatif en ayant toujours à coeur de renforcer l'Etat de Droit, l'intérêt général et la place du Droit. 
 

Prochaine étape : le Sénat !


Pour revoir les débats et consulter le dossier législative https://lnkd.in/gdeaXvYn
 


 


Publié le 30/04/2024


Rejoindre
l'AFJE