Confidentialité des avis des juristes d’entreprise

Dans un courrier du 27 novembre 2016, Marie-Aimée Peyron et Basile Ader, élue au Bâtonnat de Paris, répondent à la lettre ouverte de l'AFJE et du Cercle Montesquieu interpellant les candidats aux batonnats de prendre position sur la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. 

" Chère Madame, Cher Monsieur,

Chers Présidents,

Vous nous avez adressé une lettre ouverte en notre qualité de candidats au bâtonnat de Paris.

Nous tenons, en premier lieu, à vous faire part de notre attachement à vos deux associations qui représentent les juristes d’entreprise en France et avec lesquelles, si nous sommes élus, nous entendons travailler efficacement.

Ce travail est d’ores et déjà facilité du fait de notre formation et de notre culture juridique communes.

Les avocats et les juristes d’entreprise travaillent au quotidien ensemble à servir le droit et nos clients respectifs.

Notre position est claire s’agissant du legal priviledge : nous sommes contre si la conséquence est la création d’une nouvelle profession réglementée comme c’est actuellement le cas en Belgique.

En revanche, sachez que nous sommes tous deux favorables au principe de l’avocat en entreprise.

Marie Aimée Peyron a d’ailleurs siégé au sein du Conseil de l’ordre 2002-2005 qui a voté à Paris en faveur de l’avocat en entreprise dans l’entier respect de notre déontologie.

Il est regrettable que des avocats soient contraints de demander leur omission pour devenir directeurs juridiques. L’avocat doit pouvoir conserver son titre, son secret professionnel, la confidentialité de ses correspondances et son indépendance... Nous devons développer ensemble une vision commune de l’avocat en entreprise, non sans avoir étudié et rassuré vos membres et nos confrères sur son impact et ce, conformément à leurs intérêts, celui du droit et de l’entreprise. Il est bien évident qu’un avocat ne plaide pas pour sa famille. Il ne plaiderait donc pas pour son entreprise. Actuellement, les directeurs juridiques et juristes pourraient le faire devant le tribunal de commerce ou le conseil des prud’hommes, mais ils ne le font pas et s’adressent à des avocats pour la mise en œuvre du contentieux judiciaire.

Nous sommes prêts à reprendre les travaux dans la ligne des rapports que Jean Louis Cocusse avait présentés devant le Conseil National des Barreaux et poursuivre les rapports et études élaborés en commun sous le bâtonnat de Pierre-Olivier Sur.

Nous vous confirmons être ouverts sur l’avenir et la modernité de la justice du XXIeme siècle et disposés à lancer au sein de notre profession le débat concernant la place qu’il convient de faire aux juristes d’entreprise dans le monde de demain dans la mesure où elle renforce l’intérêt de nos membres et de nos clients et facilite les passerelles.

Nous vous prions de croire à l’assurance de notre parfaite considération.

Marie-Aimée Peyron et Basile Ader

Candidate au bâtonnat et candidat au vice bâtonnat " 

Télécharger la lettre ouverte de l'AFJE et du Cercle Montesquieu 

Dans une lettre ouverte du 28 octobre 2016, l'AFJE et le Cercle Montesquieu demandent aux candidats aux bâtonnats de prendre position sur la reconnaissance du principe de confidentialité des avis des juristes d’entreprise en France.

Dans une lettre ouverte adressée aux candidats au bâtonnat de Paris et aux autres candidats de bâtonnats de France, l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu, affirment que "les avocats et les juristes d’entreprise forment une même communauté".

Cependant, "certains pensent que la défense du secret passe par une sorte de ligne Maginot et que la reconnaissance de la confidentialité pour les juristes d'entreprise serait une faiblesse supplémentaire"."Ceci nous paraît une formidable erreur stratégique !", selon les deux associations.

Si les avocats portaient à leurs côtés l’adoption du principe de confidentialité, ils "reprendraient l'offensive dans le débat", "se concentreraient sur l'intérêt des citoyens, des entreprises, et du droit en général" et "seraient les acteurs d’une vision dynamique de l’État de droit".

Les deux associations regrettent que "quelques avocats voire des institutions plus ou moins représentatives" se soient dressées  pour empêcher un "rééquilibrage indispensable pour notre économie." "Ils n’ont en fait qu’assombri encore un peu plus l’horizon des avocats, et tout particulièrement des plus jeunes", "ils se sont ainsi enfermés dans le bunker des vanités."

Selon elles, il s'agit d'une "vision ringarde des juristes d’entreprise" alors que ces derniers sont "au moins aussi qualifiés que les avocats" et sont aujourd’hui "un des rouages essentiels de la stratégie d’une entreprise".
De même, ils sont "aussi indépendants que les avocats libéraux" et disposent également "via l’association dont ils sont membres, d’un code de déontologie et ont accès à des formations spécialisées". 
Par conséquent, "nous vous invitons donc officiellement à nous faire savoir si vous entendez supporter notre demande de reconnaissance du principe de confidentialité des avis des juristes d’entreprise. Ce faisant, vous porterez une vision concrète de la complémentarité de nos professions enfin unies dans la défense de valeurs communes en faveur du développement de l'Etat de droit", conclut la lettre.