Règlement intérieur

 

(Formation continue) 

 

1 Préambule

Le règelment intérieur s'applique à toute personne participant à une action de formation dispensée par l'AFJE. Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du travail, le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que les sanctions pouvant être prises vis‐à‐vis des stagiaires qui y contreviennent. Chaque stagiaire reçoit et accepte les termes du présent règlement lorsqu’il ou elle participe à une action de formation. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’AFJE, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme de formation.

 

2 Règles d'hygiène et de sécurité

Chaque personne doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité, et d'hygiène, en vigueur au sein du siège social de l’AFJE. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement le secrétariat général ou un responsable de l’AFJE.

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation. Tout visiteur doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, chacun doit cesser toute activité et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l'AFJE ou des services de secours.

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux visiteurs de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue au sein des locaux de l'AFJE.

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans l’enceinte du siège social de l'AFJE, quel que soit le type de cigarette (papier ou électronique).

Toute personne victime d’un accident au sein des locaux de l'AFJE ou le témoin de cet accident avertit immédiatement le secrétariat général ou un responsable de l'AFJE de l'accident. Le responsable de l'AFJE entreprend les démarches appropriées en matière de soins. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu à un stagiaire en formation continue pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de Sécurité sociale.

 

3 Discipline

3.1.-Assiduité du stagiaire

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation en informe le financeur. Conformément à l’article R6341‐45 du Code du travail, le stagiaire dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

 

3.2.-Suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation qu’il a suivie. A l’issue de l’action de formation, il lui sera remis un certificat de réalisation à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

 

3.3.-Accès à l'Organisme

Sauf autorisation expresse du responsable de l'organisme de formation, les personnes ayant accès à l'organisme pour suivre leur formation ne peuvent :

  •  Y entrer ou y demeurer à d'autres fins
  •  Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux apprenants.

 

3.4.-Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre et le bon déroulement des formations. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.

 

3.5.‐ Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

 

3.6.-Responsabilité

L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels déposés par les stagiaires dans son enceinte.

 

4 Sanctions et procédures disciplinaires

Les sanctions et procédures disciplinaires sont précisées aux articles R 6352-3 à R 6532-8 du Code du travail reproduits à la suite.

 

4.1.- Sanctions - > Article R6352-3

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du participant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

4.2.- Contradictoire en cas de sanctions - (Article R6352-4)

Aucune sanction ne peut être infligée au participant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

 

4.3.- Procédure en cas de sanctions - (Article R6352-5)

Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un participant dans une formation, il est procédé comme suit :

1. Le directeur ou son représentant convoque le participant en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;

2. Au cours de l'entretien, le participant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant.

 

4.4.- Délais en cas de sanctions – (Article R6352-6)

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au participant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

 

4.5. – Mesures conservatoires – (Article R6352-7)

Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.

 

4.6.- Notification de la sanction – (Article R6352-8)

Le directeur de l'organisme de formation informe de la sanction prise :

  1. L'employeur, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
  2. L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le participant est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;
  3. L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le participant.

 

5 Représentation des stagiaires

La durée des stages de formation n’étant pas supérieure à 500 heures, le présent règlement ne précise pas les modalités de représentation de stagiaires dans un tel cas.