Loi Pacte : Etendue et Impact

NANTES


Rencontre
Tout public
15 octobre 2019
9h-10h30

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La loi PACTE, entrée en vigueur le 23 mai 2019, vise à moderniser le modèle d'entreprise français et introduit des modifications législatives qui impactent tout le cycle de vie d'une entreprise.

Au dela de la réglementation, la loi PACTE représente une réelle transformation organisationnelle des entreprises.

Les avocats de Pwc Société d'Avocats Nantes et l'AFJE vous convient à venir découvrir l'étendue des enjeux de cette nouvelle loi :

- redéfinition de la raison d'être des entreprises,

-relèvement et harmonisation des seuils de certification légale des comptes,

-modifications du régime des conventions réglementées,

-direction des SA et SCA,

-rémunération des dirigeants et des salariés,

-modification du régime des actions de préférence et des fusions dans les sociétés par actions,

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