La réforme de la réforme - Loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'Ordonnance du 10 février 2016
08 h 30 | Café d’accueil
08 h 45 | Présentation générale de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Blandine MALLET-BRICOUT, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand
09 h 00 | Les modifications apportées à la formation et aux conditions de la validité du contrat
- La formation du contrat : conséquences de la rupture des pourparlers, caducité de l’offre
Yves REINHARD, Avocat associé, Fiducial
Stéphanie PORCHY-SIMON, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand
- La validité du contrat : vices du consentement, nouvelles règles de la représentation
Olivia RAMOS-GARCIA, Responsable Contrats Groupe-Partenariats Internationaux, Casino
Blandine MALLET-BRICOUT, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand
- Nouvelle définition du contrat d’adhésion et ses conséquences
Yves REINHARD, Avocat associé, Fiducial
François CHÉNEDÉ, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand
Questions et débat
10 h 15 | Les modifications apportées aux sanctions de l’inexécution
- Débats sur les sanctions de l’imprévision
- Nouvelles règles sur la réduction du prix
Olivia RAMOS-GARCIA, Responsable Contrats Groupe-Partenariats Internationaux, Casino
Stéphanie PORCHY-SIMON, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand
Questions et débat
11 h 00| Les modifications apportées au régime général de l’obligation
- Modification sur les mécanismes de cession
- Nouvelles règles de paiement
Yves REINHARD, Avocat associé, Fiducial
François CHÉNEDÉ, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand
Tarifs
Adhérent AFJE : gratuitNon-adhérent : N/A