Actualité droit des sociétés et préparation de votre prochaine AG
Conditions de participations :
Inscription obligatoire sur cette page ou à l'adresse afje.midi.pyrenees@gmail.com
Conférence ouverte et gratuite également aux juristes non-adhérents
Avocats : 50 euros HT
Plan :
A. Assemblées générales annuelles 2019
I. Rappels sur la préparation du rapport de gestion
II. Nouveautés législatives et réglementaires
a) Loi Pacte sur communication des rémunérations, etc
b) Loi 10/08/2018 sur dispense d’établissement d’un rapport de gestion pour les petites entreprises
c) Loi 30/10 et Loi 23/10/2018 sur déclarations extra-financières dans le rapport de gestion des grandes sociétés cotées ou non (alimentation responsable et équitable et évasion fiscale)
d) Loi 05/09/2018 sur déclarations extra-financières concernant les handicapés
B. Actualités législatives et réglementaires et jurisprudences significatives de l'année écoulée en droit des sociétés
I. Actualités législatives et réglementaires
a) Effets en droit des sociétés de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats
b) Autres mesures en droit des sociétés de la loi Pacte
c) Autres textes en droit des sociétés
i. Décret 28/02/2018 sur les nouvelles modalités de consultation des associés en AG (Visioconférence, inscription de projet de résolution par minoritaire)
ii. Décret 24/12/2018 sur la blockchain (Sur l’inscription et le transfert de titres non cotés)
iii. Loi 30/07/2018 et Décret 11/12/2018 sur le secret des affaires (Loi définit le secret des affaires et les comportements illicites; Décret précise les modalités de mise en œuvre de certaines mesures par le juge)
d) Registre des bénéficiaires effectifs
II. Actualités jurisprudentielles
a) Jurisprudences notables
b) Avis ANSA
Tarifs
Adhérent AFJE : gratuitNon-adhérent : gratuit