Restrictions verticales et réseaux de distribution

Le nouveau règlement restrictions verticales et ses lignes directrices ont été adoptés par la Commission européenne le 10 mai 2022 et sont entrés en vigueur le 1er juin 2022. 

Ces textes sont d’une importance fondamentale pour tous les fournisseurs têtes de réseaux de distribution, qu’il s’agisse de distribution exclusive, de distribution sélective, de franchise, d’agence ou de distribution libre. 

Ils offrent aux réseaux de distribution de nouvelles opportunités dont il peut être utile de profiter en modifiant ses contrats.

Mais ils exposent également les réseaux à des contraintes parfois inattendues comme un régime de la distribution duale beaucoup plus contraignant.

L'AFJE et le Cabinet VOGEL vous propose un webinar qui décrypte pour vous cette réforme, ses opportunités comme ses risques pour les têtes de réseaux. 

Programme

Introduction
La portée du règlement et des lignes directrices pour les réseaux de distribution
Les avantages de l’exemption par catégorie
Est-il grave de ne pas être exempté par catégorie ?
L’application du nouveau règlement dans le temps (régime des contrats en cours et des nouveaux contrats)
Le règlement et les lignes directrices s’appliquent-ils même lorsque le droit européen n’est pas applicable ?

I. Les opportunités et les contraintes des nouveaux textes dans l’organisation des réseaux de distribution 

A. Les opportunités 

Une meilleure prise en compte et protection de la distribution exclusive 

• La reconnaissance d’une faculté de distribution exclusive partagée
• Une meilleure protection des distributeurs exclusifs contre les ventes actives des autres territoires
• Une faculté d’extension de la restriction des ventes actives aux clients directs du distributeur exclusif (clause dite de pass on)
• La possibilité, en cas d’adoption de différents systèmes selon les pays, de protection des distributeurs exclusifs contre les ventes actives des distributeurs sélectifs (ou libres) et de leurs clients directs vers les territoires ou clientèles exclusifs

Une meilleure protection de la distribution sélective 

• Une faculté d’extension de l’interdiction des reventes hors réseau aux clients directs du distributeur sélectif (clause dite de pass on)
• La possibilité, en cas d’adoption de différents systèmes selon les pays, de protection des distributeurs sélectifs contre les ventes des distributeurs exclusifs (ou libres) et de leurs clients vers les territoires sélectifs

Une clarification des restrictions autorisées en cas de recours à la distribution libre, ni exclusive, ni sélective

Une reconnaissance plus large de la légitimité de la distribution duale (ou double distribution) par rapport aux projets initiaux de la Commission 

Une clarification des possibilités offertes en cas de distribution libre 

B. Les contraintes 

L’exclusion anormale du bénéfice du règlement de la distribution duale avec prestation de services d’intermédiation en ligne 

Les limites excessives à la reconnaissance de la notion d’agent 

II. Les opportunités et les contraintes des nouveaux textes en matière de fonctionnement des réseaux de distribution 

A. Les opportunités 

Une atténuation du régime de faveur des ventes par Internet 

Une plus grande souplesse à l’égard des obligations de non-concurrence renouvelables par tacite reconduction 

B. Les contraintes 

Une défiance persistante envers toute forme de prix imposés 

Une admission trop limitée des contrats d’exécution

Tarif et conditions de participation

Accès gratuit compris dans l’adhésion à l’AFJE. Réservé aux adhérents à jour de leur cotisation.

Lieu

Cet atelier est organisé à distance uniquement (webinar) par précaution sanitaire.

Le lien est adressé au plus tard 24h avant le début de l'évènement, par mail.

Intervenants

Joseph VOGEL, Avocat aux barreaux de Paris et New York, VOGEL & VOGEL

En partenariat avec