Loi Sapin 2 - CHANGEMENT DE DATE - REPORTE AU 17/12

Sensibilisation et retours d'expérience après 2 ans d'application


Webinar
Tout public
17 décembre 2020
14h30-16h00

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Présentaion par Me JOYEUX et Me FOURNEX du Cabinet SELAS CLOIX & MENDES-GIL:

- Rappel des principes de la Loi Sapin 2 et de la mise en conformité

- 1ères saisines de la commission des sanctions

- Bilan des 2 années écoulées

- Lignes directrices de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP)

- Guide de l'AFA sur la politique de cadeaux