Concurrence 2021 : le point sur les réformes, et la jurisprudence

Le droit de la concurrence traverse, encore, de profondes mutations : entre réformes en cours et évolution de la jurisprudence, nous dresserons lors de cet atelier un état des lieux de l’application du droit de la concurrence pour vous y préparer au mieux, en en mesurant les enjeux et les risques pour les entreprises.

La Commission européenne mène actuellement de façon parallèle de nombreuses réformes du droit européen de la concurrence. Sont notamment en cours de révision : la définition du marché pertinent, le contrôle des concentrations, le règlement restrictions verticales qui formate tous les contrats de distribution en Europe, les restrictions horizontales et le règlement automobile. Une grande partie de ces réformes aboutiront dans les deux années à venir. La directive ECN+ sera transposée dès cette année en France et exposera les associations professionnelles et leurs membres à un risque accru d’amendes.

Au-delà de la réforme des textes, la jurisprudence et la pratique décisionnelle des autorités de concurrence évoluent, tant sur le fond que la procédure.

Des mouvements de fond parfois préoccupants se dessinent :

• sévérité accrue de la répression des ententes, 
• sur-contrôle des opérations de concentration, 
• amoindrissement des garanties des entreprises dans les procédures,
• recul de la protection du secret des correspondances, notamment.

Les sanctions deviennent quant à elles plus lourdes et de plus en plus nombreuses en pratique.

L'AFJE et le cabinet VOGEL & VOGEL vous propose de faire lors de cet atelier un tour d'horizon très pragmatique de ces questions.

Programme

I - Actualité des règles de fond du droit de la concurrence

Une répression généralement plus sévère des ententes horizontales

• Une plus grande sévérité en matière d’ententes horizontales

• Le risque de participation à une seule réunion collusoire (l’affaire des farines, Com. 10 févr. 2021)

• Avec quelques exceptions :

• Le cantonnement de la restriction par objet (Cass. com., 29 janv. 2020)
• L’application des accords intra-groupe en cas de soumissions concertées entre filiales du même groupe

La révision prochaine du régime des ententes verticales

• La distribution duale
• Le cumul de la distribution sélective et exclusive au stade du commerce de gros
• La protection des distributeurs sélectifs contre la concurrence des distributeurs exclusifs des pays exclusifs
• Les prix duals
• L’équivalence des critères
• Les obligations de non-concurrence
• Les prix imposés
• Concurrence et développement durable
• Concurrence et Covid

L’encadrement plus strict des abus de position dominante par la jurisprudence

• Pas de contrôle des concentrations par le droit des abus de position dominante
• L’encadrement de la condamnation des prix excessifs

Le renouveau inattendu de l’abus de dépendance économique

Les dysfonctionnements du contrôle des concentrations

• La durée des procédures
• Les problèmes de fond

II - Actualité des procédures et des sanctions en droit de la concurrence

La diminution régulière des garanties des entreprises en matière d’enquêtes et de perquisitions

• L’alourdissement des enquêtes simples
• La rigueur des enquêtes lourdes
• La diminution de la protection du secret des correspondances avocat-client
• Un espoir : la confidentialité éventuelle des avis des juristes d’entreprise

L’alourdissement des sanctions administratives

• L’augmentation du montant des amendes : un exemple : la condamnation d’Apple à 1,2 Mrd € (ADLC, 16 mars 2020)
• L’extension de la présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante (CJUE, 27 janv. 2021)

Les risques accrus pour les associations professionnelles et leurs membres du fait de la transposition de la directive ECN+

L’essor du private enforcement

• L’exemple de l’affaire Orange Caraïbe
• Les difficultés du droit transitoire
• La spécificité du public private enforcement

La volonté de l’ADLC de recourir davantage au droit pénal de la concurrence

• Les avantages escomptés par l’ADLC du recours au droit pénal
• L’impasse de la pénalisation du droit de la concurrence

Tarif et conditions de participation

Accès gratuit compris dans l’adhésion à l’AFJE. Réservé aux adhérents à jour de leur cotisation.

Lieu 

Cet atelier est organisé à distance uniquement (webinar) par précaution sanitaire.

Le lien est adressé suite à l'inscription, par mail.

Intervenants

Joseph VOGEL, Avocat aux barreaux de Paris et New York, VOGEL & VOGEL

En partenariat avec