La négociation commerciale après la réforme EGalim

avec le cabinet VOGEL & VOGEL


Atelier
Tout public Directeur juridique Expert
19 septembre 2019
8h30-10h30. Accueil à partir de 8h15

Pour profiter des tarifs préférentiels

Adhérer - Renouveler ma cotisation

**COMPLET - Inscription sur liste d'attente [email protected] **

 

La loi dite EGalim du 30 octobre 2018 suivie de l'ordonnance n°2019-359 du 25 avril 2019 viennent refondre le titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, dessinant un nouveau cadre pour les relations commerciales. 

Vraie réforme ou évolution à la marge ?

Quels sont les véritables points d'attention pour la politique commerciale de l'entreprise ? Facturation, délais de paiement, convention unique, pratiques restrictives et abusives : cet atelier avec le Cabinet Vogel & Vogel vous propose un tour d'horizon des points essentiels de vigilance.

 

Tarif et conditions de participation

Accès gratuit compris dans l’adhésion à l’AFJE. Réservé aux adhérents à jour de leur cotisation.

 

Programme

 

  • La réforme EGalim : les Etats généraux, la loi et son paquet d’ordonnances
  • La philosophie de la réforme
  • Axes principaux et limites

 

I -L’assouplissement de la contractualisation

 

A - Les CGV

1. Les améliorations

  • L’assouplissement de l’obligation de communication des CGV
  • L’assouplissement du contenu
  • Le maintien de la primauté temporelle

2. Les limites de la réforme

  • L’incohérence du maintien d’une obligation de communication de la méthode de calcul du prix des prestations ou d’un devis détaillé
  • La double interprétation possible de l’obligation de communication des CGV dans le cadre de la convention récapitulative
  • La préférence absolue donnée aux sanctions administratives

 

B- Les conventions récapitulatives

1 - Les améliorations

  • Une convention unique de droit commun plus souple
  • Une convention PGC plus sévère mais au champ d’application limité

2 - Les limites

  • Un formalisme toujours excessif
  • La nécessaire limitation du formalisme aux relations qui le justifient

 

C - La facturation et les délais de paiement

1 - Les améliorations

  • L’harmonisation des règles juridiques et fiscales
  • La clarté de l’application dans le temps
  • La clarification des dispositions relatives aux délais de paiement

 

2- Les limites

  • L’ajout de deux nouvelles mentions sur facture
  • La substitution des sanctions administratives aux sanctions pénales en matière de facturation
  • La rigueur excessive des contrôles et des sanctions des délais de paiement (montant des amendes, Name & Shame)

 

II - La simplification du droit des pratiques abusives

 

A - Les réformes de fond

1 - Les améliorations

  • La substitution de deux pratiques chapeaux à une multiplicité d’abus disparates souvent tombés en désuétude
  • L’encadrement opportun de la rupture de relations commerciales établies
  • La limitation des cas de nullité

 

2 - Les limites

  • Le recoupement des pratiques chapeaux et individuelles pouvant donner lieu à débat
  • L’encadrement trop minimaliste du droit de la rupture de relations commerciales établies
  • Le maintien d’une incrimination per se obsolète des prix imposés
  • L’incompatibilité du contrôle généralisé des prix avec les règles de l’économie de marché
  • Le tigre de papier de la cascade d’indicateurs
  • L’application pouvant porter à discussion de la loi dans le temps

 

B - Les réformes de procédure

1 - Les améliorations

  • Un élargissement des options de procédure
  • Une clarification du mécanisme de sanctions

 

2 - Les limites

  • Le renforcement des sanctions
  • L’absence de remède à la fragilité intrinsèque de notre droit des pratiques restrictives avec une double qualification incompatible de droit du marché protégeant la concurrence et de droit protégeant les concurrents

 

Intervenants

Joseph VOGEL, Associé, VOGEL & VOGEL