Préparez vos Assemblées Générales - Actualité du Droit des Sociétés


2 avril 2019
17h30 -20h00

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Intervenants :

- Bruno CONTESTIN, Directeur Juridique Groupe Rossel La Voix

- Luc ATHLAN, Directeur Juridique Orange

 

Thèmes abordés :

- Les nouveaux cas de nullité des AG, exclusions des abstentions du nombre de voix

- La suppression de l’obligation triennale dans le cadre de L. 225-129-6 du code de commerce)

- Les nouvelles mentions du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise dans la SA

- La suppression de l’établissement des rapports de gestion et gouvernement d’entreprise pour les TPE, et rapport du président de SAS (ou SASU)

- Les apports de la loi Pacte  – objet social, suppression du CAC dans la SA, droits de vote

- Le bénéficiaire effectif

- La proposition de loi Soilihi (extension des fusions simplifiées à toutes les sociétés), publication des TUP au bodacc

 

 

 

 

 


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