La réforme de la réforme - Loi n°2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'Ordonnance du 10 février 2016

08 h 30 | Café d’accueil

08 h 45 | Présentation générale de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Blandine MALLET-BRICOUT, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand

09 h 00 | Les modifications apportées à la formation et aux conditions de la validité du contrat

- La formation du contrat : conséquences de la rupture des pourparlers, caducité de l’offre

Yves REINHARD, Avocat associé, Fiducial

Stéphanie PORCHY-SIMON, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand

- La validité du contrat : vices du consentement, nouvelles règles de la représentation

Olivia RAMOS-GARCIA, Responsable Contrats Groupe-Partenariats Internationaux, Casino

Blandine MALLET-BRICOUT, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand

- Nouvelle définition du contrat d’adhésion et ses conséquences

Yves REINHARD, Avocat associé, Fiducial

François CHÉNEDÉ, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand

Questions et débat

10 h 15 | Les modifications apportées aux sanctions de l’inexécution

- Débats sur les sanctions de l’imprévision

- Nouvelles règles sur la réduction du prix

Olivia RAMOS-GARCIA, Responsable Contrats Groupe-Partenariats Internationaux, Casino

Stéphanie PORCHY-SIMON, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand

Questions et débat

11 h 00| Les modifications apportées au régime général de l’obligation

- Modification sur les mécanismes de cession

- Nouvelles règles de paiement

Yves REINHARD, Avocat associé, Fiducial

François CHÉNEDÉ, Professeur, Équipe de recherche Louis Josserand