Clauses limitatives de responsabilité en droit public

Cas pratique



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La commission Droit public des affaires vous propose de participer à une commission sur le thème des clauses limitatives de responsabilité en droit public.

Afin que cette rencontre soit vivante, et que nous puissions répondre au mieux à votre besoi, nous souhaiterions nous inspirer et étudier des cas concrets. A cet effet, les participants sont invités à adresser des exemples de clauses à Didier Israël. Ces dernières seront évidemment anonymisées, ce qui permettra à chacun de parler plus librement.