Atelier AFJE - CGR LEGAL : L'urbanisme commercial dans le cadre de la loi Pinel, quels changements?
- Les nouveaux critères de délivrance d’une autorisation d’exploiter par les CDAC.
La loi Pinel a modifié les critères d’appréciation des demandes d’autorisation ce qui démontre la volonté du législateur d’opérer un glissement. Alors que les CDAC s’étaient recentrées, depuis la LME, sur les critères d’aménagement à la suite de la suppression des critères économiques connus depuis, notamment, la loi Royer de 1996, la loi Pinel continue, à travers les critères définis, de basculer les autorisations vers l’urbanisme et surtout, vers l’environnement qui doit désormais innerver les dossiers de demande.
La mise en place de ces nouveaux critères va ainsi avoir des conséquences notables sur le contenu des dossiers qui devront être plus étoffés.
- La nouvelle structuration des autorisations d’exploiter au regard de l’urbanisme.
Désormais, les permis de construire vaudront autorisation d’exploiter au titre du code du commerce. Il s’agit d’un regroupement, imparfait, qui ne va pas au bout de la logique de retour à l’urbanisme commercial. En sus des difficultés que cela pose en matière de développement des projets, cela entraîne des questions en termes de contentieux importantes.
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