L'Association française d'Etude de la concurrence (AFEC) et l'Association française des Juristes d'entreprise (AFJE) ont conjointement organisé une table ronde le 30 avril 2002 à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, laquelle a rassemblé quelque 130 personnes.

Madame Sabine Lochmann, Directeur Juridique de la société Janssen-Cilag et Présidente de l'AFJE, ainsi que Maître Dominique Brault, Avocat du cabinet Coudert Frères et Président de l'AFEC, avaient choisi pour ce colloque un sujet auquel les entreprises sont de plus en plus sensibles : " les enquêtes de concurrence ", c'est-à-dire les moyens divers de recherche et de mise en évidence de faits constitutifs d'infractions aux règles de la concurrence et des preuves en cette matière. A signaler que ce sujet a été traité sous les angles Français et Communautaire.

Les débats et les échanges entre les participants à la table ronde et la salle ont été animés par M. Louis Vogel, Professeur à l'Université de Paris II et Rapporteur général de l'AFEC.

Le point de vue des entreprises était exprimé par M. Lucien Jibert, délégué du Président de la CCIP, chargé des relations avec les professions du droit et du chiffre, et par M. Frédéric Champavère, Président des Laboratoires Janssen Cilag.

Ce dernier s'est montré inquiet quant au constat de la lourdeur croissante des sanctions alors que les contours du droit de la concurrence sont difficiles à appréhender (dispersion sur plusieurs pays des activités d'une société, d'un groupe de sociétés ; rapidité des échanges et de gestion de certaines problématiques pouvant entraîner des comportements réprimés par les Lois Françaises et Communautaires notamment).

Il a appelé de ses vœux la reconnaissance d'une insaisissabilité des avis donnés au chef d'entreprise par les juristes " maison ", opinion appuyée dans la salle par Mme Sabine Lochmann et M. Gilles Mauduit, au terme d'échanges très argumentés avec Mme Céline Gauer représentant la Direction Concurrence à Bruxelles.

M. Champavère a également préconisé, dans un esprit d'éthique et de prévention, une formation et une préparation des cadres dirigeants et de leurs collaborateurs les plus proches aux grandes règles en matière de concurrence comme à l'éventualité de visites des enquêteurs.

Mme Céline Gauer, Administrateur de l'Unité Projets législatifs et réglementaires, relations avec les Etats membres à la Direction Générale de la Concurrence de la Commission Européenne, a rappelé les objections habituelles de la Commission quant à l'extension du principe du " legal privilege " aux juristes d'entreprise. Pour elle, le risque serait " énorme " en l'absence de règles de garantie d'indépendance de ces derniers vis à vis de leurs employeurs. Cette opinion a été nuancée par M. Noël Diricq, chef de service à la DGCCRF, davantage pragmatique. Il a observé que ses services ne saisissaient que très rarement des documents internes émanant de juristes des entreprises, documents permettant de constituer la preuve de l'existence de comportements illicites ou déloyaux au regard des normes de concurrence.

M. Diricq a aussi réagi en entendant certains propos caractérisant les modes inquisitoriaux de recherche des faits et des preuves par les enquêteurs de la DGCCRF. Il affirme même qu'au contraire les droits des entreprises sont particulièrement bien garantis. Pour lui, le régime des enquêtes de concurrence est plus protecteur que celui du droit pénal de base. Il a dénié tout caractère " terrorisant " au régime des sanctions appliquées en France aux pratiques anticoncurrentielles et minimisé de ce fait la portée du nouveau système de clémence.

M. Patrick Hubert, Rapporteur Général du Conseil de la concurrence, pense au contraire que le très sensible alourdissement des sanctions par la loi NRE devrait favoriser ce nouveau mode d'accès à des informations sensibles. Il estime néanmoins que les enquêtes continueront d'être d'autant plus nécessaires que l'accent est désormais mis sur les ententes cachées et les infractions les plus graves aux règles de concurrence. Il a souligné le rôle du Conseil de la concurrence dans le contrôle de la loyauté des enquêtes et de la qualité des preuves. Selon lui, l'arrêt de la Cour de cassation selon lequel il n'est pas indispensable qu'un procès-verbal précise l'objet de l'enquête ne devrait pas être regardé comme un renversement durable de la jurisprudence antérieure, plus exigeante à l'égard des enquêteurs.

M. Georg-Klaus de Bronett, Chef de l'Unité cartels à la Direction Générale de la Concurrence de la Commission Européenne, a, quant à lui, mis l'accent sur l'efficacité accrue du système de clémence du droit communautaire dans la période récente, tel que le présente la communication de la Commission datée de février 2002.

Madame Gauer a rappelé les souhaits de la Commission quant au renforcement de ses pouvoirs d'enquête tels qu'énoncés dans son livre blanc sur la modernisation des modalités d'application de l'article 81 du traité européen.

Réflexions, questions et réponses ont contribué selon le souhait qu'avaient exprimé les présidents de l'AFJE et de l'AFEC, " à la définition de l'équilibre délicat qu'il faudra bien trouver puis sauvegarder entre les nécessités d'une dissuasion des pratiques anti-concurrentielles les plus nocives et les droits de la défense ".