L’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) a pris connaissance du rapport de la commission présidée par Maître Jean-Michel DARROIS sur les professions du droit.
Elle note avec intérêt la recommandation de la Commission de créer un statut d’avocat en entreprise,
permettant à l’ensemble des juristes d’entreprise actuellement en exercice, de pouvoir être inscrits sur un tableau spécifique du barreau avec certains droits et obligations de l’avocat.

L’AFJE relève également avec satisfaction que l’avantage essentiel de cette recommandation, tel que mis en avant dans le rapport, est le bénéfice du secret professionnel de l’avocat, permettant aux entreprises d’obtenir une protection des avis de leurs juristes concernés similaire à celle dont disposent leurs homologues étrangers, notamment anglo-saxons. Une telle mesure, que l’AFJE n’a jamais cessé d’appeler de ses voeux, constituerait une avancée très significative pour les entreprises françaises et pour le rôle de leur fonction juridique.

Au surplus, la Commission reconnaît explicitement que l’indépendance intellectuelle du juriste d’entreprise peut cohabiter avec son lien de subordination à son employeur, ce que l’AFJE a toujours soutenu.

Pour la mise en oeuvre de ces objectifs, la Commission préconise un certain nombre de dispositions
visant notamment :
- l’accès au statut d’avocat en entreprise pour les juristes d’entreprise en exercice non titulaires du
certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) justifiant d’une expérience d’au moins 8 années,
- l’intervention de l’entreprise dans le choix du statut de ses juristes,
- une formation commune et un diplôme unique, le CAPA, comme condition future d’accès aux deux
modes d’exercice de la profession d’avocat.

L’AFJE étudie de près chacune de ces dispositions et toutes les conséquences pratiques de leur mise en oeuvre, tant sous l’angle de l’équité et de l’équilibre des chances pour les juristes concernés, qu’au regard des besoins spécifiques des entreprises pour leur fonction juridique interne. Elle évalue, également dans la perspective des besoins de l’entreprise, les recommandations du rapport concernant la formation professionnelle des futurs avocats.

L’AFJE reste mobilisée sur ces questions et fera connaître sa position sur ces différents points en temps utile, en fonction des consultations à prévoir avec les instances concernées.

Contact AFJE : information@afje.org

Consultez le rapport DARROIS