L'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE), association professionnelle créée en 1969 qui regroupe aujourd'hui près de 2 000 juristes d'entreprise exerçant leur activité dans les secteurs économiques les plus divers, ne veut pas rester étrangère au débat relatif à la réforme des tribunaux de commerce.

Surprise par le caractère général et excessif de certaines attaques, l'AFJE tient tout d'abord à rendre hommage au travail, au désintéressement et au sens civique des magistrats consulaires. Il lui paraît en effet inéquitable de mêler uniformément dans la critique magistrats consulaires et mandataires de justice, et de confondre certaines insuffisances des tribunaux de commerce et inadaptation du droit des procédures collectives. Ceci étant, toute institution est perfectible, les tribunaux de commerce ne font pas exception, et le moment est venu de revigorer l'institution. Il semble, à l'heure où s'engage leur réforme, nécessaire de rappeler que les tribunaux de commerce ont accompli et continuent d'accomplir une tâche essentielle et insuffisamment reconnue au service des justiciables. Les tribunaux de commerce ont su allier, dans des conditions matérielles difficiles, qu'il importe d'améliorer la rapidité des décisions à un coût raisonnable d'accès à la justice pour tous les commerçants.

C'est dans ce contexte, et alors que chacun s'accorde à reconnaître la rapidité des mutations dans le monde des affaires, que les juristes d'entreprise, qui vivent le droit au coeur de celles-ci, s'estiment fondés pour procéder au constat des mérites et des faiblesses des juridictions commerciales.

C'est la raison pour laquelle, si l'AFJE trouve légitime qu'une réforme des tribunaux de commerce soit engagée, elle souhaite que soient préservées les caractéristiques qui ont fait le succès de cette juridiction originale qui permet de faire rendre la justice par des juges élus, rompus à la vie des affaires.

A cet égard, l'AFJE se prononce avec force en faveur du maintien de la liberté d'accès et de représentation devant les tribunaux de commerce prévue à l'article 853 du code de procédure civile et contre la constitution obligatoire d'avocats.

L'AFJE n'a pas pour objectif d'ajouter aujourd'hui une voix au concert de celles qui ont déjà pris position au plus fort du tumulte, elle désire seulement être une force de proposition sur les sujets pour lesquels l'expérience de ses membres lui confère une compétence incontestable. Les juristes d'entreprise sont en effet, de tous les intéressés, les seuls à être à la fois praticiens du droit des affaires et hommes d'entreprises. On peut par ailleurs constater que nombre de magistrats consulaires sont également juristes d'entreprise.

 

1. MODERNISATION DE LA CARTE JUDICIAIRE

L'AFJE se prononce en faveur d'une révision de la carte judiciaire et pour une réduction significative du nombre des juridictions commerciales, et suggère qu'une distinction soit opérée entre le traitement des procédures collectives et celui du contentieux général.

En matière de procédure collective, le facteur de proximité ne semble pas déterminant et peut être même à la source de conflits d'intérêts. Il semble naturel que la nouvelle carte judiciaire soit dessinée selon la logique des pôles économiques.

A l'inverse, pour ce qui est du contentieux général, la proximité apparaît dans nombre de cas être un élément décisif d'efficacité. L'AFJE se prononce notamment en faveur des audiences foraines pour le traitement des petits litiges commerciaux.

En tout état de cause, un minimum d'un tribunal de commerce par département paraît souhaitable.

 

2. LA MIXITE

L'AFJE s'inquiète de l'intégration possible au sein des juridictions commerciales de magistrats professionnels qui ne disposent pas toujours de la formation économique et financière suffisante et qui, ne connaissant pas les pratiques commerciales de nos entreprises, tant en France qu'à l'étranger, ont, par conséquence, une vision imparfaite de l'univers de l'entreprise.

Néanmoins, l'AFJE se déclare favorable au principe de mixité, à la triple condition que :

a) seuls des magistrats professionnels ayant suivi au minimum des stages opérationnels en entreprise puissent intégrer des juridictions commerciales,

b) les principes de mixité soient synonymes d'égalité entre magistrats professionnels et consulaires,

c) réciproquement, un accès soit ouvert à des juges consulaires aux chambres commerciales des Cours d'Appel en qualité de conseillers.

L'AFJE se déclare en revanche profondément opposée à l'échevinage et insiste sur la nécessité que les présidences des tribunaux de commerce et de chambres restent confiées à des magistrats non professionnels. L'AFJE propose que les magistrats professionnels soient affectés auprès des juridictions consulaires à temps partiel, comme le sont eux-mêmes les magistrats élus, quitte à amender pour ce faire leur statut en conséquence.

 

3. LE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS CONSULAIRES

Diverses études ont montré le vieillissement de la population des juges consulaires. Ce phénomène souligne le manque de disponibilité des personnes engagées dans la vie active. L'AFJE considère comme primordial qu'un des volets de la réforme s'attache à favoriser les vocations au sein des entreprises. Elle s'étonne du comportement paradoxal de celles-ci qui, en qualité d'utilisatrices, s'intéressent de près à la réforme, tandis qu'elles font, en pratique, peu d'efforts pour soutenir une institution à laquelle elles se déclarent attachées.

L'AFJE préconise l'adoption de mesures d'incitation fiscales telles que le relèvement du forfait fiscal représentatif des frais engagés par les juges consulaires, en lieu et place de la déduction des frais sur justificatifs et le dégrèvement partiel de charges patronales pour les entreprises ayant des salariés engagés dans le fonctionnement de la juridiction commerciale.

 

4. L'ELECTION DES MAGISTRATS CONSULAIRES

L'AFJE estime qu'il convient de mettre un terme à la dérive de cooptation qui, dans les faits, a tendance à s'imposer comme la règle de désignation des nouveaux magistrats. Le mode de recrutement et de présentation des candidats ainsi que les modalités de l'élection des magistrats, devraient être profondément revus dans le sens :

- d'un renforcement et d'une harmonisation des conditions d'éligibilité (dépôt d'un dossier, interview des candidats sur leur lieu de travail, examen écrit de connaissances, grand oral, ...),

- d'un élargissement de la base électorale,

- d'une simplification des procédures d'accès à l'élection (ouverture plus large des listes consulaires),

- et surtout, d'un accroissement de la transparence et de la publicité donnée au processus électoral afin de rehausser le taux de participation à ces élections.

L'AFJE recommande que les chambres de commerce et d'industrie locales, les chambres des métiers, ainsi que les unions patronales organisent le recrutement, la sélection des candidats et les élections consulaires.

 

5. LA FORMATION DES MAGISTRATS CONSULAIRES

Les postulants devront, après leur élection, bénéficier obligatoirement d'une formation aux procédures judiciaires et, en tant que de besoin, une formation juridique théorique qui serait dispensée au centre de formation de Tours.

La subvention du Ministère de la Justice au financement de ce centre de formation devrait être significativement accrue.

 

6. LA DEONTOLOGIE DES MAGISTRATS CONSULAIRES

Afin de répondre aux critiques sur leur impartialité et leur indépendance, les juges consulaires, lors de leur entrée en fonction, procéderaient à une déclaration de patrimoine auprès d'un organisme indépendant, laquelle serait réitérée lors de leur cessation de fonction.

Les règles d'incompatibilité seraient renforcées tandis que serait adopté un code de déontologie commun à toutes les juridictions commerciales afin d'éviter tout conflit d'intérêts entre un magistrat consulaire et une des parties.

 

7. LA REFORME DES LOIS DE 1984 ET 1985

L'AFJE approuve le décret publié le 30/12/1998 modifiant les dispositions relatives aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprises qui vont dans le sens d'un meilleur contrôle des conditions d'exercice de ces professions. L'AFJE se félicite de constater que, dans l'esprit du gouvernement, la réforme de la justice commerciale doit nécessairement s'accompagner d'une réforme concomitante des lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises, réforme qui doit tendre à favoriser la prévention des difficultés et à organiser une véritable transparence tout au long de la procédure.

L'interpénétration des différents volets de la réforme est patente et implique notamment de :

- renforcer le rôle du parquet au sein des juridictions commerciales, tout particulièrement dans le déroulement des procédures collectives avec assistance aux audiences et production obligatoire de conclusions écrites pour certaines décisions (plans de continuation, plans de cession et cession d'actifs),

- concourir de façon efficace à une révision de la carte judiciaire en prenant en compte la spécialisation de certains tribunaux et la rapidité nécessaire aux décisions, tant en premier ressort qu'en appel.

Le réforme devra veiller à définir clairement le rôle, les fonctions et la rétribution des administrateurs et mandataires de justice, les modalités d'accompagnement de leur mission par les organes du tribunal de commerce ainsi que par le parquet.