Articles

retour
  • L’AFJE et l’ECLA veulent mettre un terme à la discrimination dans le domaine du "legal privilege"

A la suite d’un lobbying intensif mené par les associations membres d’ECLA, la confédération européenne des associations nationales de juristes d’entreprises (17.600 juristes concernés dans toute l’Europe y compris les 2000 adhérents de l’AFJE), le parlement européen a voté à la mi-avril un texte modifiant le règlement de la Commission de la communauté européenne (article17) afin que le juriste d’entreprise en Europe puisse bénéficier du "legal privilege" (ou le privilège de la confidentialité des avis) de façon uniformisée et cohérente d’un État membre à un autre.

Ce texte connu sous le nom d’amendement Thyssen dit en anglais ceci : " 3bis) Communications between a client and outside or in-house counsel containing or seeking legal advice shall be privileged, provided that the legal counsel is properly qualified and complies with adequate rules of professional ethics and discipline which are laid down and enforced in the general interest by the professional associations to which the legal counsel belongs". Jusqu’à ce ce jour en effet, le juriste d’entreprise est particulièrement pénalisé parce que les avis (consultations écrites sous quelque que forme que ce soit) et documents dont il est l’auteur peuvent être saisis, dans le cadre d’investigations menées par la Commission européenne (dg IV en particulier) en matière de droit communautaire de la concurrence.

Rappelons que depuis la décision "AM&S" de la Cour Européenne de Justice en 1982, le dernier argument utilisé pour refuser l’applicabilité de la notion au juriste d’entreprise était le prétendu manque "d’indépendance professionnelle" du juriste salarié.

Cette décision a été quelque peu modifié en mars 1998 par la même Cour Européenne dans l’arrêt Carlsen refusant à des tiers accès aux avis écrits fournis par les juristes salariés de la Commission et du Conseil au motif que les membres de ces deux organismes devaient pouvoir consulter leurs juristes sans restriction afin de pouvoir prendre des décisions conformément au droit communautaire. La Cour a ainsi accordé, en substance, le bénéfice du legal privilege aux avis des juristes internes des institutions communautaires quand bien même leur statut n’exige en aucune manière qu’ils soient membes d’un barreau.

Cette décision va dans le bon sens mais elle laisse subsister une discrimination inacceptable : on ne voit pas au nom de quel principes ce qui est bon pour les institutions communautaires ne le serait pas pour l’ensemble des entreprises, ni pourquoi ce qui est désormais reconnu - à juste titre - aux juristes des premières continuerait d’être refusé aux juristes des secondes.

En outre, il convient d’insister tout particulièrement sur les dangers résultants d’une politique de décentralisation menée par la Commission en matière de droit communautaire de la concurrence. En effet, la notion de confidentialité des avis juridiques est déjà reconnue et acceptée dans un certain nombre d’États membres, notamment ceux du "Common law".

Dans ces pays les autorités nationales chargées de veiller au respect des règles de concurrence appliquent aux avis donnés par les juristes d’entreprise le principe du respect de la confidentialité lors de leurs investigations.





retour