La confidentialité

 

Définition :

 

> Le secret professionnel ou legal privilege : Jean-Charles Savouré, Président d'Honneur de l'AFJE :
Podcast 1ère partie
Podcast 2ème partie 

 

 

> Regard sur le droit européen et le sort du legal privilege par Jean-Charles Savouré : TVDMA

 

> La reconnaissance par la Cour d'Appel de Bruxelles du secret professionnel aux avis des juristes d’entreprise :

En Belgique, point de débats sur la constitution d’une « grande  profession du droit ».  Depuis l’an 2000, le législateur belge reconnaît un statut particulier aux juristes d’entreprise lié à leur adhésion à l’Institut des Juristes d’Entreprise. Paradoxalement, l’établissement par la loi d’un ordre professionnel indépendant a eu tendance à rapprocher juristes d’entreprise et avocats. Ce rapprochement s’étend aujourd’hui à la protection de leurs avis juridiques en cas de perquisition.  

Au terme d’un arrêt de principe rendu le 5 mars 2013, la Cour d’appel de Bruxelles a en effet reconnu aux avis juridiques des juristes d’entreprise membres de l’Institut belge des Juristes d’Entreprises une protection équivalente au secret professionnel de l’avocat. 

Consultez l'article de Damien Gérard sur le sujet, en cliquant sur le lien ci-après : 
La reconnaissance du secret professionnel aux avis des juristes d’entreprise : la Cour d’Appel de Bruxelles franchit le pas

 

 

La protection des données juridiques de l'entreprise
et le statut du juriste d'entreprise :

 

En l'absence de protection particulière des données juridiques de l'entreprise, les autorités judiciaires ou de régulations peuvent avoir connaissance de documents émanant des entreprises et présentant un caractère confidentiel.

Le présent document présentes les difficultés actuelles rencontrées par les entreprises du fait du refus de reconnaissance du légal privilège. Il rapelle que l'une des solutions pour parvenir à une telle protection serait le rapprochement des statuts d'avocat et de juriste d'entreprise.

Article relatif à la protection des données juridiques et au statut du juriste d'entreprise



Quel avenir pour le legal privilege ?

 

Jean-Charles SAVOURÉ commente, dans le numéro 89 de la revue DECIDEURS, la décision rendue le 17 septembre 2007 par le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) relative au legal privilege.

Selon le principe précédemment établi par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l'affaire AM&S il y a vingt-cinq ans de cela, les juristes d’entreprise ne peuvent prétendre à la confidentialité aux motifs que le rapport d’emploi qui les unit à leur employeur leur interdit de se prévaloir de l’indépendance nécessaire.

Ce principe a été repris par les juges du TPICE, donnant l'occasion à Jean-Charles SAVOURÉ de rapeller que cette question  est d'une importance certaine pour le bon exercice de la profession de jursie en entreprise. 

Article de Jean-Charles SAVOURÉ



Position de l’AFJE sur la CONfidentialité

 

Le présent document a pour objet de formaliser la position de l’AFJE sur la question de la confidentialité et de l’insaisissabilité des avis émis par les Juristes d’entreprise, plus connue sous le nom de « Legal Privilege » et dénommée ci-après « Confidentialité Juridique ».

Adopté en Conseil d’administration, en 2004, il a été élaboré par un groupe de travail constitué au sein du Conseil d’administration pour définir la position de l’AFJE. 

Ci-joint l'avis de Sabine Lochman (Ex-Président de l'AFJE) : La confidentialité juridique

 

 

Télécharger notre numéro Spécial Confidentialité  
 

Revue de droit international des affaires 

- 2006 : LE SECRET PROFESSIONNEL FACE AU LEGAL PRIVILEGE par Thomas BAUDESSON et Peter ROSHER

- 2004 : VIE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE - Recommandations émises par l’Institut belge des juristes d’entreprise : Confidentialité des avis émis par les juristes d’entreprise par Henry LESGUILLONS
 

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