AFJE et la réforme du droit des contrats

 

L'AFJE & La Réforme du droit des contrats

 

La Création d'un groupe de travail « ad hoc »

L’AFJE, animée par la volonté de renforcer l’attractivité, la modernité et l’actualité du droit français, a mis en place dès le mois de mars 2015 un groupe de travail « ad hoc » qui a examiné le projet d’ordonnance (près de 300 articles). Le groupe de travail a transmis à la Chancellerie ses observations et propositions le 28 avril 2015 dernier.

Ce groupe de travail animé par Maurice Bensadoun, Administrateur de l’AFJE et Direction Juridique de Veolia Eau est composé de Pascal Belmin, Directeur Juridique d’Airbus Group, Edouard Simon, Direction Juridique d’Airbus Group, Anastasios Ikonomou, Direction Juridique de Vallourec, Fanta Diarassouba, Comité des Jeunes Juristes de l'AFJE, Anne-Laure Gaudillat, Direction Juridique d’Armines, Eric Mouaze, Direction Juridique de NH Industries, Stéphane Paillard, Responsable juridique d’Assystem, et  Florence Samaran, Direction Juridique d’Unibail-Rodamco.

La démarche de codification et rationalisation du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est bien accueillie par les juristes d’entreprise, cependant certaines dispositions envisagées vont à l’encontre de l’objectif de renforcement de la sécurité juridique des contractants et doivent donc être clarifiées. « Il importe de noter que le nouveau droit des contrats constitue « le droit commun » des transactions. Ceci ne devrait, bien sûr, n’avoir aucun impact sur les droits spéciaux qui se sont développés au fil des ans et doivent continuer à l’emporter sur le droit général», précise Maurice Bensadoun.

 

Recommandations de l'AFJE prises en compte par la chancellerie dans l’ordonnance

En date du 28 avril 2015, l'AFJE avait remis à la Chancellerie sa contribution au projet de réforme. Maurice Bensadoun précise que « tout au long de l'année 2015, les représentants des entreprises (commissions juridiques du MEDEF, de l'AFEP, de la Fédération bancaire, du Cercle Montesquieu et de l'AFJE) ont trouvé une écoute attentive et une attitude ouverte et positive à l'égard des remarques et propositions formulées dans le but de défendre les intérêts des entreprises françaises et de contribuer, à notre niveau, à améliorer l'attractivité du droit français à l'étranger. »

En effet, après examen attentif des textes publiés, et notamment du Rapport au Président de la République publié le même jour au JORF (texte n° 25), le groupe de travail "ad hoc" constate avec satisfaction que la plus grande partie de nos remarques de principe a été prise en compte, ce dont l'AFJE se réjouit.

 

Parmi les dix points majeurs acceptés, on relèvera les articles 1105 (primauté de la règle spéciale sur la règle générale), 1102 et 1162 (l'ordre public, seule limite à la liberté contractuelle), 1145 (personnes morales), et le caractère supplétif de la quasi-totalité des articles du droit nouveau. 

On notera à ce sujet que seuls 9 articles sont d'ordre public (sauf à parfaire), l'ordre public constituant très clairement l'exception. Cette situation nous place, bien évidemment, en position favorable dans les contrats internationaux. Le contrat est donc bien "la chose et la loi des parties".

On relèvera également les articles 1110 et 1171 (limitation des clauses abusives aux seuls contrats d'adhésion), 1229 (incorporation du terme "résiliation", l'effet rétroactif de la résolution étant qualifié de "fiction juridique" (cf.Rapport au Président de la République page 20), 1218 (force majeure), 1346-1 (subrogation conventionnelle), 1347-1 (caractère certain, critère de la compensation), et l’article 1230 (autonomie des clauses contractuelles survivant à la résolution du contrat).

 

Des ateliers toujours au plus proche de l'actualité 

L’AFJE a organisé en partenariat avec le cabinet d’avocats Pinsent Masons une matinée-débat  consacrée au projet de réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations, le 8 juillet prochain. A cette occasion, l’AFJE a réuni des juristes d’entreprise, avocats et universitaires afin de revenir sur les principales nouveautés, les consolidations et les lacunes du projet en cours.

Le 11 février 2016, jour de la publication de L' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publié ce matin au Journal Officiel

«La conférence de lancement de ce programme de formation a affiché complet en quelques jours. Les juristes seront les premiers utilisateurs de cette réforme et ils entendent s’en saisir dans l’intérêt stratégique et économique de leurs entreprises! C’est de l’essence même de l’AFJE que de permettre aux Directions juridiques de se tenir à la pointe de l’actualité de leur cœur de métier, le contrat. Nous avions d'ailleurs organisé un 1er atelier le matin même de la publication de l’ordonnance sur la réforme du droit des contrats ! ».

 

Un partenariat avec le conférence générale des juges consulaires de France

L’AFJE et la CGJCF sont convaincues de la nécessité de développer des liens et échanges entre les juristes d’entreprise et les juges consulaires des tribunaux de commerce. Ils souhaitent à cet effet mener des actions concertées afin de maintenir la qualité du service de la justice en France.  

Cette alliance sera très vite concrétisée par le déploiement d’une tournée régionale consacrée à une série de conférences sur la réforme du droit des contrats, conjointement organisée par les deux associations. Cette démarche collaborative  entre juristes d’entreprise et juges consulaires sera une excellente méthode pour sécuriser et anticiper toutes problématiques liées à l’application de la réforme du droit des contrats.

 

Un grand programme de conférence et de formations d'envergure nationale

L’Association déploie un programme de formation spécifique dans toute la France avec l’organisation d’une tournée régionale qui bénéficiera du soutien de partenaires, dont la Conférence Générale des Juges Consulaires de France. L’événement de lancement a lieu aujourd’hui à Paris réunissant plus de 150 juristes d’entreprise à la Maison des travaux publics (paris 8e) autours de directeurs juridiques, avocats et professeurs expert en la matière.

Avec ce plan de formation d’envergure nationale, l’AFJE fournira tous les outils nécessaires aux directions juridiques pour mener la réforme du droit des contrats au sein et au bénéfice de la compétitive de leur entreprise, le soin restant aux juristes d’entreprise de les mettre en œuvre.

Une tournée sera organisée dans toute la  France : Lyon, Nantes, Marseille....

Retrouvez l'intégralité des échanges de la Conférence de lancement du cycle Réforme du droit des contrats du 31 mars 2016 en vidéo sur la chaîne YouTube de l'AFJE

 

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MOOC Droit des contrats

L'AFJE collabore avec l'Université Paris I Sorbonne au MOOC Droit des Contrats afin de vous permettre de comprendre les enjeux et les conséquences de la réforme du droit des contrats. Ce MOOC permet d’appréhender cette évolution de notre droit sous ses différents aspects, en abordant le cadre général de la réforme, puis la formation du contrat, son exécution, et la fin de la relation contractuelle. Il a rassemblé plus de 16 000 inscrits.

 

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