Secret professionnel, legal privilege
Le présent document présentes les difficultés actuelles rencontrées par les entreprises du fait du refus de reconnaissance du légal privilège. Il rapelle que l'une des solutions pour parvenir à une telle protection serait le rapprochement des statuts d'avocat et de juriste d'entreprise.
Article relatif à la protection des données juridiques et au statut du juriste d'entreprise
Quel avenir pour le legal privilege ?
Jean-Charles SAVOURÉ commente, dans le numéro 89 de la revue DECIDEURS, la décision rendue le 17 septembre 2007 par le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) relative au legal privilege.
Selon le principe précédemment établi par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans l'affaire AM&S il y a vingt-cinq ans de cela, les juristes d’entreprise ne peuvent prétendre à la confidentialité aux motifs que le rapport d’emploi qui les unit à leur employeur leur interdit de se prévaloir de l’indépendance nécessaire.
Ce principe a été repris par les juges du TPICE, donnant l'occasion à Jean-Charles SAVOURÉ de rapeller que cette question est d'une importance certaine pour le bon exercice de la profession de jursie en entreprise. Article de Jean-Charles SAVOURÉ
Position de l’AFJE sur la " Confidentialité Juridique"
Le présent document a pour objet de formaliser la position de l’AFJE sur la question de la confidentialité et de l’insaisissabilité des avis émis par les Juristes d’entreprise, plus connue sous le nom de « Legal Privilege » et dénommée ci-après « Confidentialité Juridique ».
Adopté en Conseil d’administration, en 2004, il a été élaboré par un groupe de travail constitué au sein du Conseil d’administration pour définir la position de l’AFJE.
Jean-Charles SAVOURÉ, vice-Président de l'AFJE est plus particulièrement en charge des réflexions sur cette thématique au sein de l'AFJE.
Confidentialité juridique
